Vertaling van "comparaître que pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

incendie à bord d'un avion motorisé pendant l'atterrissage
Fire on powered aircraft while landing

incendie à bord d'un avion motorisé pendant le décollage
Fire on powered aircraft while taking off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout comité législatif est autorisé à faire étude et enquête sur les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre, à en faire rapport avec ou sans amendement, à élaborer un projet de loi conformément à l’article 68 et à en faire rapport et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer à comparaître devant lui des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes qu’il juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il ordonne l’impression.
Any legislative committee shall be empowered to examine and enquire into the bills referred to it by the House and to report the same with or without amendments, to prepare a bill pursuant to Standing Order 68 and to report thereon and, except when the House otherwise orders, to send for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems to be competent to appear as witnesses on technical matters, to send for papers and records, to sit when the House is sitting, to sit when the House stands adjourned, and to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by it.

le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels les suspects ou les personnes poursuivies peuvent être privés de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire.
the maximum number of hours or days suspects or accused persons may be deprived of liberty before being brought before a judicial authority.

le droit de savoir pendant combien de temps, dans le pays concerné, la personne peut être privée de liberté à compter de son arrestation avant de comparaître devant une autorité judiciaire.
the right to know how long you can be deprived of liberty in the country concerned before being brought before a judicial authority after arrest

Nous l'avions invitée à comparaître, conformément à l'ordre du comité, ce qu'elle a fait, mais elle n'a accepté de comparaître que pendant une heure, même si nous avions demandé qu'elle comparaisse pendant toute la réunion de deux heures.
We invited her to appear, pursuant to the order of the committee, and she appeared, but she agreed only to appear for one hour, even though we requested a full meeting of two hours.

Je veux simplement confirmer que nous invitons le ministre à comparaître pendant deux heures, parce que lorsque nous avons accueilli le ministre des Finances, plusieurs membres du comité sinon tous croyaient qu'il allait être avec nous pendant deux heures mais il est resté une heure.
I just want to confirm that we're inviting the minister to appear for two hours, because when we had the Minister of Finance here, a number of committee members, if not everyone, thought he was going to be here for two hours and he was here for one hour.

3. se félicite du changement d'attitude des autorités croates nouvellement élues à l'égard du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et appuie leurs récents efforts de coopération en vue de faire comparaître en justice toutes les personnes suspectées d'avoir commis des crimes pendant la guerre;
3. Welcomes the change of attitude of the newly elected Croatian authorities vis-à-vis the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and supports their fresh efforts to cooperate with a view to bringing to justice all those suspected of committing crimes during the war;

Tout comité législatif est autorisé à faire étude et enquête sur les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre, à en faire rapport avec ou sans amendement, à élaborer un projet de loi conformément à l’article 68 et à en faire rapport et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer à comparaître devant lui des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes qu’ils juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il ordonne l’impression.
Any legislative committee shall be empowered to examine and enquire into the bills referred to it by the House and to report the same with or without amendments, to prepare a bill pursuant to Standing Order 68 and to report thereon and, except when the House otherwise orders, to send for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems to be competent to appear as witnesses on technical matters, to send for papers and records, to sit when the House is sitting, to sit when the House stands adjourned, and to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by it.