Vertaling van "comparaître pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Surtout, le projet de loi n'accorde pas à Élections Canada le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître, un pouvoir qui aurait permis de faire toute la lumière sur le scandale des appels automatisés.
More importantly, Bill C-23 does not grant Elections Canada the power to compel witnesses to testify, something which would have helped get to the bottom of the robo-call scandal.

En vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence, le directeur de la concurrence a le pouvoir d'obliger des personnes à comparaître, ou le pouvoir d'obtenir l'autorisation d'un juge d'obliger des personnes à comparaître, dans le cours d'une enquête.
Section 11 of the Competition Act gives the director of competition the power to compel witnesses, or the power to get authority from a judge to compel witnesses, in the course of an investigation.

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, MGräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, M Gräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

Je souhaiterais qu'on demande aux gens du Nunavut de comparaître pour pouvoir leur poser des questions.
I'd like us to invite the people of Nunavut to appear so that we can put some questions to them.

Nous reconnaissons qu'en vertu de la Loi sur le Parlement, tout comité parlementaire jouit des privilèges, de l'immunité et des pouvoirs de la Chambre, qui a constitué le comité, y compris le pouvoir de convoquer des témoins à comparaître, le pouvoir d'exiger des témoins de prêter serment, et le pouvoir de forcer un témoin à répondre à toutes les questions posées par le comité.
It is acknowledged that under the law of Parliament a parliamentary committee has the privileges, immunities, and powers of the House, which has constituted the committee, including the power to summon witnesses to appear, the power to require a witness to take oath, and the power to compel witnesses to answer all questions put by the committee.

n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître en temps utile pour pouvoir comparaître à une audience, à moins que les conditions énoncées à l' article 20 , ne soient remplies;
did not have knowledge of the summons in sufficient time to appear at a court hearing unless the conditions of Article 20 are fulfilled; and

On soulignera à cet égard qu'il ne faut pas négliger l'intérêt que peut avoir la personne recherchée à pouvoir bénéficier d'une procédure judiciaire ainsi que son intérêt à comparaître dans les plus brefs délais devant son juge.
In this respect, it will be stressed that the requested person’s interest in benefiting from a judicial procedure and appearing before the judge as soon as possible should not be neglected.

Ce plein pouvoir, ce pouvoir de citer à comparaître que je ne décrirai pas en détail et que j'appellerai simplement le pouvoir de faire comparaître des personnes ou d'exiger la production de documents et de dossiers est donc délégué aux comités.
That full authority, that lawful authority, that power to compel and I won't go into details about what the power to send for persons, papers and records is, let's just call it the power to compel persons, papers and records to be here is therefore delegated to committees.