Traduction de «comparaître le député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

comparaître et se faire entendre
appear and be heard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir reçu une lettre de l’un des avocats indiquant que le juge ordonnait à M. Kilgour de comparaître, le député avait donné suite à cette missive en comparaissant devant la cour de Kelowna.
Subsequent to a letter from one of the counsel indicating that Mr. Kilgour was ordered by the Judge to appear, the Member complied and attended in the Kelowna Court.

considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité.
whereas on 3 May 2016 the Phnom Penh Municipal Court summoned Kem Sokha regarding a charge of criminal defamation, along with MPs Pin Ratana and Tok Vanchan, notwithstanding the fact that they enjoy immunity.

4 bis. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:
4a. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:

5. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:
5. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:

Ce texte a été déplacé de l'article 7, car il porte sur la question de savoir si une demande de levée d'immunité est bien nécessaire dans les cas où un député est appelé à comparaître en qualité de témoin.
This text has been moved from Rule 7, as it concerns the question whether a request for the waiver of immunity is even necessary in cases where a Member is called as a witness.

En faisant comparaître des députés, des anciens ministres ou des sénateurs ayant déjà été ministres, on pourrait à mon avis créer un dangereux précédent.
By summoning MPs and former ministers and senators who were previously ministers, I believe that we risk creating a dangerous precedent.

Il me semble inapproprié que des députés qui risquent d'être appelés à comparaître devant le Comité de l'éthique tentent essentiellement de vous implorer, monsieur le Président, de faire en sorte que le Comité de l'éthique ne les oblige pas à comparaître et à témoigner au sujet de leur participation au scandale des manoeuvres de transfert.
It seems inappropriate to me that members of the House, who may be called before the ethics committee, are now trying to essentially beseech you, Mr. Speaker, to not have the ethics committee call those members before it and testify on their involvement in the in and out scandal.

Le Président veillera à user de ce droit lorsque l'arrestation ou la poursuite auront pour objet de faire comparaître le député en qualité de témoin ou d'expert contre son gré sans levée préalable de son immunité.
The President shall ensure that recourse is had to this right where the aim of the arrest or prosecution is to make the Member appear as a witness or expert witness against his will, without his immunity having been waived beforehand.

Bien entendu, en tant que whip du NPD, je ne voudrais pas qu'un parti politique puisse citer à comparaître les députés d'un autre parti politique pour battre un gouvernement dans le cadre d'un vote ou pour s'assurer qu'une mesure qui fait l'objet d'un vote serré puisse être adoptée, par exemple.
Of course as whip of the NDP, I would not want to see a situation where one political party could subpoena MPs from another political party to defeat a government with respect to a vote or ensure that a close vote was passed, for example.

Ma réponse — je suis désolé, M. Karygiannis —, c'est qu'il y a des gens qui m'ont demandé si j'accepterais de comparaître comme député, par exemple devant une cour des petites créances ou même dans une affaire pénale.
My answer I'm sorry, Mr. Karygiannis is that I've had people ask me if I would appear as a member of Parliament in, say, a small claims court action, or indeed a criminal law action.