Traduction de «comparaître est aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

comparaître et se faire entendre
appear and be heard

promesse de comparaître
promise to appear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Double incrimination: la condition que l’infraction concernée doit être un crime aussi bien dans le pays dans lequel le suspect est détenu que dans le pays qui souhaite sa remise pour comparaître en justice.
Double criminality: the requirement that the offence concerned must be a crime both in the country in which the suspect is being held and in the country which wishes them to be handed over to stand trial.

Enfin, le Tribunal pourra aussi statuer par défaut à l'encontre du plaignant si celui-ci, bien que régulièrement mis en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.
Finally, a judgment by default should also be possibly against the plaintiff who, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.

C'est aussi à partir des accords qu'ont été définies les dispositions visant à la notification de documents et d'informations concernant toute citation à comparaître dans l'État requérant, ainsi que celles concernant le transfert temporaire d'une personne détenue afin de recueillir son témoignage ou d'autres éléments de preuve.
The Agreement also contains procedures for the notification of documents and information concerning invitations to appear in the requesting Member State and the temporary transfer of a person in custody for testimony or other evidentiary purposes.

Il est aussi important que les droits de ceux qui sont assignés à comparaître ou qui sont accusés par l’OLAF soient clairement prouvés et cela concerne également l’Assemblée.
It is also important that the rights of people who are summonsed or charged by OLAF are clearly demonstrated and this applies also to this House.

Juger de petits fonctionnaires sans importance ne suffit pas; leurs supérieurs doivent eux aussi comparaître au banc des accusés.
It is not enough to put petty officials on trial; their superiors must be in the dock as well.

- (NL) Madame la Présidente, je voudrais m'associer au point à la motion de procédure de Mme Lynne, mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j'en appelle aussi à mes collègues grecs afin qu'ils veillent à ce que ces "spotters", qui, en raison de leur hobby, sont emprisonnés en Grèce depuis cinq semaines déjà, soient amenés à comparaître avant vendredi prochain ; en effet, un congé de trois semaines approche et ces jeunes gens, ces "spotters" qui pratiquaient leur hobby, risquent d'être emprisonnés sept à huit semaines sans comparution.
– (NL) Madam President, I should like to endorse Mrs Lynne’s point of order, but I should like to ask you to re-establish contact, and I should also like to call on my fellow Greek MEPs to ensure that these spotters, who have now spent nearly five weeks in a Greek prison for indulging in their pastime, can be brought to court before next Friday, because procedures will otherwise be delayed by a three-week break and these young men, these spotters who were enjoying their pastime, would then be locked up seven or eight weeks without being brought before the law.