Traduction de «comparaître doit indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

type de frais doit aussi être indiqué
must also specify a charge type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’intimé qui désire présenter ses arguments par écrit sans comparaître en personne ni se faire représenter par un avocat doit, dans le délai prescrit par la règle 63.17, déposer et signifier un mémoire ainsi qu’un avis écrit indiquant son intention de ne pas comparaître en personne ni de se faire représenter par un avocat.
(2) Where a respondent desires to present his argument in writing instead of appearing in person or by counsel he shall, within the time prescribed by Rule 63.17, file and serve a Respondent’s Submission and a written notice that he does not intend to appear in person or by counsel.

une dénonciation relative à l’infraction que le prévenu est présumé avoir commise, ou relative à une infraction incluse ou autre qu’il est présumé avoir commise, doit être faite devant un juge de paix dès que cela est matériellement possible par la suite et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans la citation à comparaître délivrée au prévenu, la promesse de comparaître remise par lui ou l’engagement contracté par lui, pour sa présence au tribunal.
an information relating to the offence alleged to have been committed by the accused or relating to an included or other offence alleged to have been committed by him shall be laid before a justice as soon as practicable thereafter and in any event before the time stated in the appearance notice, promise to appear or recognizance issued to or given or entered into by the accused for his attendance in court.

Toute citation à comparaître doit contenir le nom, les prénoms et l'adresse du témoin concerné et indiquer avec précision sur quel sujet et pour quelles raisons le témoin doit être interrogé.
Every summons shall contain the name, forenames and address of the witness concerned and state precisely about what subject and for what reasons the witness is to be examined.

En effet, plus de 4 300 environnementalistes financés par des intérêts étrangers se sont inscrits pour comparaître devant un comité qui doit approuver le projet d'oléoduc Northern Gateway, qui irait de l'Alberta à la côte de la Colombie-Britannique, malgré le fait qu'un sondage mené par la firme Nanos à la fin de janvier indique que près de 75 p. 100 des répondants considèrent que le Canada doit diversifier ses exportations d'énergie vers des marchés autres que les États-Unis.
More than 4,300 foreign-funded environmentalists have signed up to appear before a panel vetting the proposed Northern Gateway pipeline from Alberta to the B.C. coast, despite the fact that a Nanos survey conducted at the end of January found that nearly 75 per cent of respondents believe that Canada should diversify its energy export markets beyond the United States.

La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité administrative, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which administrative authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

Le comité adopterait ensuite une motion citant le témoin à comparaître, après quoi le témoin recevra une sommation lui indiquant l'heure, la date et l'endroit où il doit comparaître.
The committee would then pass a motion summoning the individuals in question before it. Once the motion is adopted, a summons outlining the time, place and date at which the attendance is required would be served on the witnesses.