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Comparaître devant le tribunal
Comparaître devant un tribunal
Comparaître devant un tribunal pénal

Vertaling van "comparaître devant un tribunal pénal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comparaître devant un tribunal pénal

testify at a criminal proceeding


comparaître devant un tribunal

to enter an appearance before a court


comparaître devant le tribunal

surrender to one's bail


comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings


Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en temps utile avant de comparaître devant un tribunal pénal.

in due time before they appear before a criminal court.


en temps utile avant de comparaître devant un tribunal pénal.

in due time before they appear before a criminal court.


Les citoyens canadiens et les étrangers accusés d'une infraction peuvent comparaître devant un tribunal pénal canadien.

A Canadian citizen or a foreign national who is charged with an offence can go before a Canadian criminal court.


En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières, et contribuer ainsi, par une réduction des frais et des efforts, à l’accès effectif à la justice.

Furthermore, the use of videoconferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases, and thus, through reduction of costs and efforts, contribute to effective access to justice.


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En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières.

Furthermore, the use of video conferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases.


[Traduction] Les policiers conserveront le pouvoir discrétionnaire d'émettre un procès-verbal ou une sommation de comparaître devant un tribunal pénal pour la possession d'une quantité de marijuana comprise entre 15 et 30 grammes.

[English] Police officers will retain the discretion to give a ticket or a summons to appear in criminal court for the possession of more than 15 grams of marijuana and up to 30 grams.


Les policiers conserveront le pouvoir discrétionnaire d'émettre un procès-verbal ou une sommation de comparaître devant un tribunal pénal pour la possession de plus de 15 grammes de marijuana.

Police officers will retain the discretion to give a ticket or summons to appear in criminal court for possession of more than 15 grams of marijuana.


Selon les législations des États membres, ces personnes sont, en raison de leur responsabilité atténuée ou de leur irresponsabilité totale, soit condamnées directement à une période indéterminée d'internement dans des établissements spécialisés, soit exemptées de comparaître devant un tribunal, mais soumises à un internement dans des établissements spécialisés en raison de leur dangerosité pour le public.

Under the Member States' legislation, their liability is reduced or negated and they are therefore sentenced to a period of internment for an indefinite period or else dispensed from appearing in court but interned in a special establishment because of the danger they represent for the general public.


Le Code tient compte depuis longtemps du fait qu’il peut être plus pénible de comparaître devant un tribunal pénal pour certains témoins particulièrement vulnérables.

The Criminal Code has long recognized that testifying at a criminal proceeding may be even more stressful than usual for some particularly vulnerable witnesses.


Le Code tient compte depuis longtemps du fait qu’il peut être plus pénible de comparaître devant un tribunal pénal pour certains témoins particulièrement vulnérables.

The Criminal Code has long recognized that testifying at a criminal proceeding may be even more stressful than usual for some particularly vulnerable witnesses.




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comparaître devant un tribunal pénal ->

Date index: 2023-12-29
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