Traduction de «comparaître devant le comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

comparaître devant un juge
to enter an appearance before a court

comparaître devant le tribunal
surrender to one's bail

comparaître devant un juge
be brought before a judge [ appear before a judge ]

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

comparaître devant
appear before [ attend before ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu, Que le ministre des Transports soit invité à comparaître devant le Comité lundi prochain, le 9 juin 2003 à 15 h 30, pour des discussions sur certains sujets relatifs à Via Rail Canada Inc. Il est convenu, Que NAV Canada, l’Association canadienne des contrôleurs du traffic aérien sous la TCA – Canada (Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada), l’ATAC (l’association du transport aérien du Canada, ainsi que la ministre du Travail, soient invités le mercredi 11 juin 2003 à comparaître devant le Comité, pour parler de la situation des relations de travail au sein de l’industrie aérienne.
It was agreed, That the Minister of Transport be invited to appear before the Committee next Monday, June 9, 2003 at 3:30 p.m., to discuss some issues related to Via Rail Canada Inc. It was agreed, That NAV Canada, the Canadian Air Traffic Controllers’ Association through CAW (National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada), ATAC (Air Transport Association of Canada) and also the Minister of Labour, be invited, on Wednesday, June 11, 2003 to appear before the Committee, to talk about the current labour situation in the Airline industry.

a) peuvent demander à comparaître devant le comité chargé de l’examiner ou lui communiquer leurs observations par écrit; b) doivent comparaître devant le comité si celui-ci l’exige.
(a) may ask to appear before a committee examining the bill or submit a written brief to the committee; and (b) shall appear before the committee examining the bill if required to do so by the committee.

Le fait de faire venir un haut fonctionnaire du Parlement, ou le directeur parlementaire du budget, qui n'est pas de la même catégorie, à comparaître devant le comité après le dépôt d'un rapport n'est pas tout à fait la même chose que d'inviter ce genre de personnes à comparaître devant le comité pour se prononcer sur un projet de loi que nous examinons.
One is having an officer of Parliament or the Parliamentary Budget Officer, who is not quite in that category, come to our group after a report is different from bringing that person in as a witness in relation to a bill that we are studying.

7. est profondément préoccupé par le fait que la loi NDAA continue ainsi de faire obstacle à la fermeture du centre de détention ainsi qu'au procès, s'il y a lieu, des détenus devant des juridictions civiles ou à leur remise en liberté; estime que les détenus de Guantanamo qui ont été mis en accusation doivent comparaître devant une juridiction civile, dès lors que les commissions militaires ne satisfont pas notamment aux normes internationales de procès équitable;
7. Is deeply concerned at the continued obstacles which the NDAA has placed in the way of the closure of the detention facility and of the trial of detainees in civilian courts, where warranted, or their release; takes the view that those Guantánamo detainees against whom charges have been brought should be tried in civilian courts, particularly as the military commissions do not meet international fair trial standards;

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Au vu de ce qui précède, le parquet de Dendermonde propose d'assigner M. Frank Vanhecke à comparaître devant le tribunal en vertu de l'article cité au début du présent rapport (voir également le projet d'assignation à comparaître ci-joint).
In view of the above considerations, the Dendermonde Public Prosecutor proposes to order that Mr Frank Vanhecke be summoned to appear before the Magistrate's Court pursuant to the article cited at the beginning of this report (see also the attached draft of the summons).

M. David Tilson: Je propose que chaque fois que le Budget principal des dépenses ou un budget supplémentaire des dépenses sont référés au comité, le comité invite le ministre et tout autre cadre supérieur d'un ministère à comparaître devant le comité à l'occasion d'une réunion et qu'elle soit télédiffusée si possible; et que chaque fois qu'un chapitre d'un rapport de la vérificatrice générale traite d'un sujet relevant du mandat du comité, le comité examine la question et invite des représentants du Bureau de la vérificatrice générale du Canada et tout autre cadre supérieur de ministère à comparaître devant le comité à l'occasion d'une réunion et qu'elle soit télédiffusée si possible.
Mr. David Tilson: I would move that whenever the main estimates or supplementary estimates are referred to thecommittee, the committee invite the minister and any relevant senior officials of adepartment to appear at a meeting of the committee and, if possible, that it be televised; and that whenever a chapter of a report of the Auditor General refers to a subject under themandate of the committee, the committee study the matter and invite officials of theOffice of the Auditor General of Canada and any relevant senior officials of adepartment to appear at a meeting of the committee and, if possible, that it be televised.

aux personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites;
persons summoned or persons searched to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted;

J'ai déjà dit que le ministre fédéral du Commerce international a refusé de comparaître devant le comité et refuse maintenant de comparaître devant cette Chambre pour défendre un projet de loi dont les implications sur le plan commercial sont très nettes et n'annoncent rien de bon pour nous.
I have already mentioned that the federal trade minister refused to come to the committee and now refuses to come to this chamber to defend a bill that has clear trade implications that augur poorly for us.