Traduction de «comparaître avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

mort fœtale due à l'anoxie d'avant l'accouchement
Fetal death due to prelabor anoxia

os de l'avant-pied
Bone structure of forefoot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsqu'ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.
where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.

lorsqu’ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.
where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.

en temps utile avant de comparaître devant un tribunal pénal.
in due time before they appear before a criminal court.

Il ne vise pas une mesure provisoire ou conservatoire ordonnée par une telle juridiction sans que le défendeur soit cité à comparaître, à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution;
It does not include a provisional, including protective, measure which is ordered by such a court or tribunal without the defendant being summoned to appear, unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement;

Cependant, les mesures provisoires ou conservatoires qui ont été ordonnées par une telle juridiction sans que le défendeur n’ait été cité à comparaître ne devraient pas être reconnues et exécutées au titre du présent règlement à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution.
However, provisional, including protective, measures which were ordered by such a court without the defendant being summoned to appear should not be recognised and enforced under this Regulation unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement.

le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels les suspects ou les personnes poursuivies peuvent être privés de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire.
the maximum number of hours or days suspects or accused persons may be deprived of liberty before being brought before a judicial authority.

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?
(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?