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Assignation à comparaître
Citation à comparaître
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Comparaître en personne
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître en son propre nom
Comparaître et se faire entendre
Comparaître par ministère d'avocat
Comparaître par ministère de procureur
Comparaître par procureur
Comparaître personnellement
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Promesse de comparaître
Se présenter
Se présenter à l'instruction

Vertaling van "comparaître au comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]

appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]


comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]

appear by counsel [ appear by attorney ]


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous devriez essayer de comparaître au comité de la Chambre des communes quand ces projets de loi seront étudiés par les comités pour pouvoir vous faire entendre et parler de ces injustices.

You should try and appear before the House of Commons committees when these pieces of legislation are at that level so that you can voice your opinion and make the injustices known.


Ressources humaines et Développement des compétences veut comparaître au comité le 30 mai, mais c'est à la même heure et à la même date que la ministre et son ministère devaient comparaître au comité dont ils relèvent.

Human Resources and Skills Development want to appear before us on May 30, but that's exactly the same time and date that the minister and her department are appearing before her own committee.


Le sénateur Carignan : L'objectif de la motion est de permettre au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'être autorisé à siéger de 13 heures à 15 heures, le mercredi 16 mai 2012 spécifiquement, compte tenu de la disponibilité du ministre des Finances, Jim Flaherty, à comparaître au comité cette journée.

Senator Carignan: The purpose of the motion is to allow the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to sit from to sit from 1 p.m. to 3 p.m. on Wednesday, May 16, 2012, specifically, since the Minister of Finance, Jim Flaherty, is available to appear before the committee that day.


Maintenant que le groupe d'experts a fait son rapport, le député devrait exercer son droit démocratique au nom de tous les Canadiens par l'intermédiaire du comité et faire comparaître le comité d'experts.

Now that the panel has come back he should exercise the democratic right for every Canadian through the committee and call in the panel.


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Le projet de loi comporte toutefois certaines améliorations techniques par rapport à la législation antérieure. Par exemple, la nomination d'inspecteurs et d'analystes pour l'application des lois dont le ministre est responsable, avec les mêmes pouvoirs que ceux qu'ils auraient en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; la possibilité de charger des frais - par exemple, relativement à des services conférant un avantage commercial au bénéficiaire - sans avoir à passer par le processus réglementaire habituel, tout en garantissant que les parties concernées sont traitées équitablement et l'harmonisation de la structure de pénalité avec le Code criminel. Autant de dispositions dont mes honorables collègues voudront peut-être discuter avec ...[+++]

However, the bill includes technical improvements, such as: the appointment of inspectors and analysts for the purpose of any act for which the minister has responsibility, with the same powers that they would have under the Food and Drugs Act; the possibility of imposing fees, for example in regard to services providing a commercial benefit, without having to go through the usual legislative process, while guaranteeing that the parties concerned are treated fairly; and the harmonization of the penalty structure with the Criminal Code.


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