Traduction de «comparaisse devant tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agents,conseils et avocats comparaissant devant la Cour
agents,advisers and lawyers,appearing before the Court

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Les membres d’un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada, exerçant une juridiction en vertu de la présente loi, et les témoins comparaissant devant un tel tribunal, jouissent des mêmes immunités et privilèges qu’un tribunal militaire exerçant sa juridiction selon la Loi sur la défense nationale et les témoins comparaissant devant tout tribunal de ce genre.
8. The members of a service court of a visiting force, exercising jurisdiction by virtue of this Act, and witnesses appearing before such a service court, have the like immunities and privileges as a service tribunal exercising jurisdiction under the National Defence Act and witnesses appearing before any such service tribunal.

En tout état de cause, les enfants devraient être assistés d'un avocat lorsqu'ils comparaissent devant une juridiction compétente ou un juge pour qu'il soit statué sur une détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive, ainsi que pendant la détention.
In any event, children should be assisted by a lawyer when they are brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive, as well as during detention.

Le juge peut ordonner que la personne comparaisse devant tout juge de la cour provinciale, tandis que le paragraphe initial prévoyait que le juge pouvait ordonner à la personne de comparaître devant lui.
That judge may order the person to appear before any provincial court judge, whereas the original version of this subsection stated that the judge may order the person to appear before him or her.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

32. souligne que les questions les plus graves demeurent l'impunité persistante des personnes accusées de crime de guerre et les problèmes liés à leur extradition, ce qui constitue un obstacle à la réconciliation et au développement de la confiance mutuelle entre les peuples; demande aux autorités bosniaques de coopérer pleinement avec le TPIY; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux, la société civile et tous les autres responsables à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que Karadic et Mladic comparaissent devant ce tribunal;
32. Emphasises that the most serious issues remain the continued impunity of indicted war criminals and problems with their extradition, which represent an obstacle for reconciliation and the development of mutual trust between the peoples; calls on the Bosnian authorities to fully cooperate with the ICTY; calls on the authorities of Bosnia-Herzegovina at all levels of administration, the civil society and all other responsible actors to do their utmost to bring Karadic and Mladic before this Tribunal;

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables de violations des droits de l'homme en Iraq comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Iraq, qui devrait être habilité à juger les dirigeants iraquiens, et, dans la mesure du possible, devant le Tribunal pénal international; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les témoignages nécessaires à l'établissement d'un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime iraquien; demande à l'UE de prendre sans délai les mesures nécessaires à la création de ce bureau;
5. urges the Council and the Member States to take all necessary measures to bring those responsible of human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq which should be empowered to judge the Iraqi leadership and, as far as possible, before the International Criminal Court; while awaiting their functioning further proposes the setting-up of an Office For Inquiry on human rights violations, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi regime; calls on the EU to act accordingly for the Office without delay;

Devant la perspective que des criminels présumés puissent éviter des poursuites, les procureurs de la Couronne, qui servent avant tout les intérêts de la justice, prennent toujours les mesures qui s'imposent: premièrement, pour que l'accusé comparaisse devant un tribunal; deuxièmement, pour qu'il soit reconnu coupable; troisièmement, pour qu'une sentence adéquate lui soit imposée, et cela même s'il faut renoncer à l'imposition de la peine de mort.
Confronted with the prospect that alleged criminals could avoid prosecution, Crown prosecutors, who are foremost servants of the interests of justice, will always take whatever steps are necessary, first, to bring the accused to trial, second, to obtain their conviction and, third, to impose on them an adequate sentence, even if this means forgoing the imposition of the death penalty.

Erskine May ajoute que constitue également un outrage toute conduite visant « à importuner des témoins comparaissant devant l'une ou l'autre des Chambres ou devant un comité lors de leur présence dans ces lieux », et des menaces faites aux personnes ayant déjà témoigné.
' Erskine May then continues to explain " It is also a contempt to molest any person attending either House as witnesses, during their attendance in such House or committee,'' as are threats against those who have previously appeared.