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Auteur d'un avertissement
Compagnie
Compagnie absorbée
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie fusionnante
Compagnie légale
Compagnie par actions
Compagnie qui fusionne
Compagnie à capital-actions
Compagnie à fonds social
Compagnie à numéro
Compagnie à responsabilité limitée
Corporation
Corporation fusionnante
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Gardien d'animaux familiers
Gardien pour animaux de compagnie
Gardienne pour animal de compagnie
Loi concernant les compagnies à charte fédérale
Loi des compagnies
Loi sur les compagnies
Opposant
Opposante
Personne ayant déposé un caveat
Personne qui a déposé un caveat
S.A.R.L.
SA
SARL
SPRL
Société absorbée
Société anonyme
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société de capitaux
Société fusionnante
Société légale
Société numérotée
Société par actions
Société par actions à responsabilité limitée
Société privée à responsabilité limitée
Société à capital social
Société à dénomination numérique
Société à numéro
Société à responsabilité limitée

Vertaling van "compagnies à déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]


Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]

Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]


opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]

cautioner [ caveator ]


société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation

joint stock company | company | business corporation | corporation


société à numéro | société à dénomination numérique | société numérotée | compagnie à numéro

numbered company | number company


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society


gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers

animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter


compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante

absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9) Lorsqu’une compagnie a, pendant deux années consécutives, omis de déposer au ministère le sommaire prescrit par le paragraphe (1), le Ministre peut, nonobstant l’alinéa 150(1)c), donner avis à la compagnie qu’un décret ordonnant la dissolution de la compagnie sera édicté, à moins que dans le délai d’un an qui suit la publication de l’avis dans la Gazette du Canada, la compagnie ne dépose un sommaire concernant ces deux années.

(9) Where a company has for two consecutive years failed to file in the Department the summary required under subsection (1), the Minister may, notwithstanding paragraph 150(1)(c), give notice to the company that an order dissolving the company will be issued unless within one year after the publication of the notice in the Canada Gazette the company files a summary in respect of those two years.


(9) Lorsqu’une compagnie a, pendant deux années consécutives, omis de déposer au ministère le sommaire prescrit par le paragraphe (1), le Ministre peut, nonobstant l’alinéa 150(1)c), donner avis à la compagnie qu’un décret ordonnant la dissolution de la compagnie sera édicté, à moins que dans le délai d’un an qui suit la publication de l’avis dans la Gazette du Canada, la compagnie ne dépose un sommaire concernant ces deux années.

(9) Where a company has for two consecutive years failed to file in the Department the summary required under subsection (1), the Minister may, notwithstanding paragraph 150(1)(c), give notice to the company that an order dissolving the company will be issued unless within one year after the publication of the notice in the Canada Gazette the company files a summary in respect of those two years.


(4) Lorsqu’une compagnie a déposé quelqu’une de ses débentures pour garantir à l’occasion des avances en compte courant ou autrement, ces débentures ne sont pas considérées comme ayant été rachetées par le fait seul que le compte de la compagnie a cessé d’être au débit pendant que les débentures sont restées ainsi déposées.

(4) Where a company has deposited any of its debentures to secure advances from time to time on current account or otherwise, the debentures shall not be deemed to have been redeemed by reason only of the account of the company having ceased to be in debit while the debentures remained so deposited.


Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, maintenant dépose son rapport intitulé: LES DÉBITEURS ET LES CRÉANCIERS DOIVENT SE PARTAGER LE FARDEAU: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, October 29, 2002, to examine the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act, now tables its report entitled: DEBTORS AND CREDITORS SHARING THE BURDEN: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act.


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Résultat: la compagnie a déposé le bilan, licenciant au passage dix nouvelles personnes.

The result was that the company closed down and 10 more people were made redundant.


Dès qu’une compagnie a déposé son bilan, les passagers qui ont acheté leurs billets perdent le plus souvent tout leur argent.

Once a company has filed for bankruptcy, passengers who have purchased tickets usually lose all their money.


Dans ce cas précis, le passager subit la même perte financière que s’il avait acheté un billet à une compagnie qui dépose ensuite son bilan.

In this particular case, the passenger suffers the same loss as a passenger who bought a ticket from an airline that subsequently went bankrupt.


– (PL) Madame la Présidente, Monsieur Tajani, il y a de cela environ un mois, une compagnie aérienne à bas prix est devenue insolvable et cette compagnie – SkyEurope – a déposé son bilan.

– (PL) Madam President, Mr Tajani, about a month ago, a budget airline became insolvent, and the airline – SkyEurope – presented a bankruptcy petition.


- le projet de recommandation (B6-0199/2007) déposé par Mme Wallis, au nom de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life», sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life».

– the draft recommendation (B6-0199/2007) submitted by Mrs Wallis on behalf of the Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society, on the report by the Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society.


Matériel multimédia de formation en langues pour les compagnies aériennes Déposé à l'initiative de la Thames Valley University, en partenariat avec des compagnies aériennes et des universités issues de cinq pays d'Europe, le projet Airline Talk vise la formation en langues allemande, anglaise et espagnole des employés au sol comme des équipages en vol. Les outils développés permettront un apprentissage flexible dans le temps, convivial et économique sur CD-ROM multimédia et sur l'Internet.

Multimedia language-training tools for airlines Submitted at the initiative of Thames Valley University, in partnership with airlines and universities from five European countries, the Airline Talk project is aimed at providing training in English, German and Spanish for both ground staff and flight crew. The tools developed will facilitate language-learning on a flexible timetable that is user-friendly and cost- effective, using multimedia CD-ROM and the Internet.


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