Vertaling van "compagnies maritimes soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie de navigation | compagnie maritime | compagnie de navigation maritime | société de navigation | société de transports maritimes | entreprise de transport maritime
shipping company | shipping line | line

compagnie indépendante | compagnie maritime hors conférence | compagnie non affiliée à une conférence
non-conference shipping line

compagnies de ligne maritimes | compagnies maritimes de ligne
liner company | liner shipping company

compagnie de transport maritime | compagnie maritime
shipping company

compagnie membre [ compagnie adhérente | compagnie maritime membre d'une conférence ]
member line [ conference line ]

compagnie de navigation [ compagnie maritime ]
shipping company

compagnie de navigation nationale [ compagnie maritime nationale ]
national shipping line

gestion de l'exploitation des compagnies maritimes
shipping company operational management

bureau des compagnies maritimes
shipping lines office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si la Commission devait insister pour que les compagnies maritimes possèdent et exploitent un certain pourcentage de navires commerciaux pour pouvoir être soumises à la taxation au tonnage, l'ECSA estime que la Commission devrait permettre aux compagnies maritimes européennes d'exploiter jusqu'à 10 TPL (14) sur navire affrété pour chaque TPL sur navire possédé ou affrété en coque nue au titre des régimes de taxation au tonnage.
However, if the Commission were to insist on shipping companies owning and operating a certain percentage of merchant vessels in order to qualify for tonnage tax, ECSA believes that the Commission should allow European shipping companies to operate up to 10 dwt (14) chartered tonnage for every 1 dwt owned or bareboat-chartered-in tonnage under tonnage tax schemes.

«Cela permettrait aussi de créer des conditions de concurrence équitables dans le secteur maritime de l’Europe, puisque toutes les compagnies maritimes et les entreprises de pêche dans l’Union européenne seraient soumises aux mêmes obligations».
It would also create a level playing field in Europe’s maritime sector, since all shipping and fisheries companies within the EU would have the same obligations".

«Grâce à ce changement de son statut, la compagnie maritime finlandaise sera soumise à l’ensemble des règles applicables aux activités commerciales, y compris la législation en matière de faillites, tout en demeurant une entreprise publique», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.
"The changes in the statute of the Finnish shipping company will ensure that the company is subject to all usual rules applicable to business activities, including bankruptcy legislation while remaining State-owned," Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy, said.

La Commission a donc exprimé des doutes sur l'avantage qui serait ainsi octroyé aux compagnies maritimes soumises à l'impôt belge et a souhaité recueillir l'avis des autres États membres et de toute autre partie intéressée sur les conséquences éventuelles de cette disposition en matière de concurrence.
Consequently, the Commission has expressed its doubt on the advantage that would thus be granted to shipping companies subject to Belgian tax and has sought the views of the other Member States and of any other interested party on the possible consequences which this provision might have for competition.

un ensemble de mesures en faveur des compagnies maritimes n'ayant pas opté pour une imposition forfaitaire sur la base du tonnage, ensemble qui comprend un amortissement accéléré pour les navires, une exonération des plus-values lors de la vente de navires, exonération soumise à des conditions de remploi, et des déductions d'impôt lors de l'achat de navires,
a package of measures designed to benefit shipping companies that did not opt for flat-rate taxation based on tonnage, including accelerated depreciation of ships, relief from tax on capital gains resulting from the sale of ships subject to reinvestment conditions, and tax deductions for the purchase of ships,

Pour toutes les périodes imposables pendant lesquelles une compagnie maritime n'est pas soumise à l'imposition forfaitaire, l'entreprise pourra bénéficier de trois types d'avantages fiscaux qui dérogent au code belge des impôts sur les revenus de 1992.
For all tax periods in which a shipping company has not been subject to flat-rate taxation, it may benefit from three types of tax concessions which derogate from the Belgian Income Tax Code 1992.

considérant qu'il est opportun de prévoir une exemption de groupe en faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs; qu'elles contribuent généralement à assurer une offre de services de transport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant en considération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; que ces résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération que les compagnies maritimes développent au sein desdites conférences en matière de tarifs et, le cas échéant, d'offre de capacité ou de répartition des tonnages à transporter, voire des recettes; que le plus souvent les conférences restent soumises à une concurrence effective de la part tant des services réguliers hors conférence que, dans certains cas, de services de tramp et d'autres modes de transport; que la mobilité des flottes, qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services de transports maritimes, exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause;
of liner conferences; whereas liner conferences have a stabilizing effect, assuring shippers of reliable services; whereas they contribute generally to providing adequate efficient scheduled maritime transport services and give fair consideration to the interests of users; whereas such results cannot be obtained without the cooperation that shipping companies promote within conferences in relation to rates and, where appropriate, availability of capacity or allocation of cargo for shipment, and income; whereas in most cases conferences continue to be subject to effective competition from both non-conference scheduled services and, in certain circumstances, from tramp services and from other modes of transport; whereas the mobility of fleets, which is a characteristic feature of the structure of availability in the shipping field, subjects conferences to constant competition which they are unable as a rule to eliminate as far as a substantial proportion of the shipping services in question is concerned;