Traduction de «compagnies maritimes lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

La solution évidente consisterait à faire en sorte que la compagnie aérienne assiste et indemnise les passagers, à charge pour elle de se retourner contre les autres prestataires de services lorsqu'elle n'est pas elle-même en défaut.
The obvious solution would be for the airline to assist and compensate the passenger and then reclaim the cost from other service providers when it itself was not at fault.

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.
On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.

s’applique lorsqu’une mesure prise par un pays non membre de l’UE ou ses agents limite le libre accès au transport de ligne, de vrac et d’autres cargaisons réalisé par les compagnies maritimes des pays de l’UE ou par des navires immatriculés dans un pays de l’UE (sauf lorsque la mesure est prise conformément au code de conduite des Nations unies).
applies when action by a non-EU country or by its agents restricts free access to the transport of liner cargoes, bulk cargoes or other cargoes by shipping companies of EU countries or by ships registered in an EU country (except where such action is taken in conformity with the United Nations liner code).

la coopération transnationale à l'échelle de territoires transnationaux de plus grande taille associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux, qui comprend également la coopération transfrontalière maritime lorsqu'elle n'est pas couverte par la coopération transfrontalière, en vue d'accroître l'intégration territoriale de ces territoires.
transnational cooperation over larger transnational territories, involving national, regional and local partners and also covering maritime cross-border cooperation in cases not covered by cross-border cooperation, with a view to achieving a higher degree of territorial integration of those territories.

la coopération transnationale à l'échelle de territoires transnationaux de plus grande taille associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux, qui comprend également la coopération transfrontalière maritime lorsqu'elle n'est pas couverte par la coopération transfrontalière, en vue d'accroître l'intégration territoriale de ces territoires;
transnational cooperation over larger transnational territories, involving national, regional and local partners and also covering maritime cross-border cooperation in cases not covered by cross-border cooperation, with a view to achieving a higher degree of territorial integration of those territories;

4. Lorsqu’elle estime qu’une mesure liée aux missions visées au paragraphe 1 devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale d’un État membre concerné à l’égard d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, la BCE adresse ses instructions à cette autorité en précisant un délai pour son adoption.
4. Where the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in paragraph 1 should be adopted by the national competent authority of a concerned Member State in relation to a credit institution, financial holding company or mixed-financial holding company, it shall address instructions to that authority, specifying a relevant timeframe.

Lorsque les activités de publicité et de marketing sont sources de revenus pour la compagnie maritime, il convient de vérifier si elles sont intrinsèquement liées à l’activité de transport maritime.
If advertising and marketing generate income for the shipping company, it should be verified whether they are intrinsically linked with maritime transport.

En revanche, lorsque les activités de publicité de marketing constituent des activités annexes de la compagnie maritime non directement liées à ses prestations de transport maritime, la Commission est alors d’avis qu’elles ne peuvent pas être considérées comme éligibles.
However, if advertising and marketing are ancillary activities for the shipping company that are not directly linked with its maritime transport services, the Commission takes the view that they cannot be considered eligible.

Le secteur des transports maritimes étant extrêmement mobile, les aides régionales aux compagnies maritimes dans les régions désavantagées, qui prennent souvent la forme d'aides aux investissements aux compagnies qui investissent dans ces régions, ne peuvent être autorisées que lorsqu'il apparaît que les régions en cause en profiteront dans des délais raisonnables.
Since shipping is essentially very mobile, regional aid for maritime companies in disadvantaged regions, which often take the form of investment aid to companies investing in the regions, may only be permitted where it is clear that the benefits will accrue to the region over a reasonable time period.