Madame Gendreau, vous nous avez parlé des brevets pharmaceutiques, qui sont un peu mon dada, et du fait que l'Union européenne avait déposé une plainte contre le Canada devant l'OMC relativement aux deux exemptions prévues dans le projet de loi C-91, à savoir le fait que les compagnies génériques peuvent commencer à étudier les médicaments et à les fabriquer avant l'expiration du brevet, et aussi le fait qu'elles peuvent l'emmagasiner dans les six mois précédant la date d'expiration du brevet.
Ms. Gendreau, you talked about pharmaceutical patents, which is kind of my hobby horse, and you stated that the European Union had lodged a complaint at the WTO against Canada because of two exemptions set out in Bill C-91, that enable generic companies to start studying drugs and manufacturing them prior to the patent expiry date, as well as storing them for six months prior to that date.
