Vertaling van "compagnies exerçant déjà " (Frans → Engels) :

Comment pouvons-nous être certains que les producteurs vont réaliser certaines de ces efficiences, que ces efficiences ne seront pas en fait absorbées par les compagnies céréalières et la Commission canadienne du blé qui exerce déjà une influence de 75 p. 100 sur le transport ferroviaire?
How can we be assured that the producers are going to achieve some of those efficiencies, that those efficiencies may not in fact be eroded by grain companies and by the Canadian Wheat Board, which still has 75% of the influence on rail transportation?

Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, prenons l'exemple d'un Québécois qui réside au Québec et qui fait affaire avec une compagnie à l'extérieur du Québec. Si celle-ci obtient des renseignements personnels à son sujet et les divulgue à d'autres compagnies, associations ou organisations, la personne qui tente de formuler une plainte ou de poursuivre la compagnie qui n'exerce pas ses activités commerciales au Québec mais dans une autre province sera déboutée en cour.
As I said previously in the House, in the case of a Quebecer living in Quebec and dealing with a company outside Quebec, if that company collects personal information about that individual and discloses that information to some other companies, associations or organizations and if that Quebecer tries to complain or to sue that company which is not carrying on its commercial activities in Quebec but in some other province, he will be ruled out of court.

[Français] M. Gilles-André Gosselin: Je répète: le nom complet, qui apparaît dans le registre d'Industrie Canada est 3364577 Canada inc., Gosselin et Associés Communications stratégiques inc. Cela a été vendu à 3522610 Canada inc., Gosselin Relations publiques inc. [Traduction] Le président: Que je sache, et comme je vous l'ai déjà dit, j'habite la province de l'Alberta où j'exerce le métier de comptable, plutôt que d'avocat, mais il me semble que si vous avez une compagnie à numéro, soit 12345 Alberta Ltée—attendez une seconde, j'essaie de vous expliquer quelque chose—vous pouvez avoir une appellation commerciale telle que Gosselin Communications, mais non pas une raison sociale comme Gosselin Communications Inc. Est-ce que je me trompe, madame Ablonczy : il n'est pas possible d'avoir une appellation commerciale telle que Gosselin Communications Inc., si votre compagnie en est une à dénomination numérique, c'est-à-dire 12345 Alberta Inc. Il n'est pas possible d'employer la désignation « Inc». dans les deux cas.
[Translation] Mr. Gilles-André Gosselin: I repeat: the full name, which appears in the Industry Canada Registry, is 3364577 Canada Inc., Gosselin and Associates Strategic Communications Inc. That firm was sold to 3522610 Canada Inc., Gosselin Public Relations Inc. [English] The Chair: I'm not aware, and as I say, I live in the province of Alberta and I'm an accountant there, not a lawyer, but if you have a numbered company, 12345 Alberta Ltd. just a minute, I'm trying to explain then you may have a trade name such as Gosselin Communications, but you can't have Gosselin Communications Inc. Am I right, Ms. Ablonczy? You can't have Gosselin Communications Inc., which is actually 12345 Alberta Inc. You can't have “Incorporated” behind both names.

- Coordinateur Responsable de l'allocation des créneaux horaires sur un aéroport - Nouvel entrant Il s'agit d'un transporteur aérien . ne détenant pas, sur un aéroport encombré, plus de trois slots dans une journée au cours de laquelle il souhaite augmenter son activité, . ne détenant pas, sur un aéroport encombré, plus de 30 % de l'ensemble des slots durant une journée au cours de laquelle il souhaite augmenter son activité, et s'il n'existe pas plus de 2 compagnies exerçant déjà un trafic sur la route souhaitée par le nouvel entrant le même jour.
- Coordinator The person responsible for allocating slots at an airport. - New entrant An air carrier: . not holding more than three slots at a congested airport on a day during which it wants to increase its services, . not holding more than 30% of all slots at a congested airport on a day during which it wants to increase its services and on which there are no more than two other carriers operating services on the route requested by the new entrant.

En effet, les autorités américaines ont déjà soumis à ces six pays, ainsi qu'à la Norvège, la Suisse et l'Islande, un projet d'accord que la Commission estime déséquilibré, car "il prévoit un régime dans lequel les compagnies américaines auraient libre accès aux lignes aériennes à destination des pays signataires, au départ de ceux-ci et entre eux, mais ne comporte aucune disposition visant à sauvegarder la loyauté de la concurrence et n'accorde pas aux compagnies de l'UE le droit d'exercer leurs activités à l'intérieur des Etats-Unis".
The US has already approached these six countries as well as Norway, Switzerland and Iceland with a draft text that, Mr Kinnock said, "in particular envisages a regime where US carriers would have unrestricted access to routes to, from, between and beyond the Member State signing the agreement, but without including any provisions to safeguard fair competition, nore would EU carriers obtain the right to opearte within the US. The draft agreement is, in the Commission's view, therefore unbalanced.