Vertaling van "compagnies communautaires entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre des compagnies d'assurance-vie liées [ Convention entre compagnies d'assurance-vie liées ]
Agreement Among Related Life Insurance Corporations

Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école [ Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école : résumé ]
The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model [ The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model: Summary Report ]

Comité du programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Committee on the Community framework strategy on gender equality

Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux
Airport Guidelines | Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports

dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union
dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level

Entente entre le Canada, l'Alberta et la Compagnie des pétroles Amoco Canada Ltée sur un projet d'exploitation des sables pétrolifères à Elk Point
Agreement Between Canada and Alberta and Amoco Canada Petroleum Company Limited on Elk Point Oil Sands Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. L'élaboration d'une législation communautaire serait aussi l'occasion de revoir l'équilibre des droits et des obligations dans les contrats entre les compagnies aériennes et les usagers.
20. The preparation of Community legislation would also be an occasion to consider the balance in contracts of rights and obligations between airlines and passengers.

23. Il ne faut pas, non plus, que la législation communautaire entrave une collaboration fructueuse entre les compagnies aériennes.
23. Nor should Community law block beneficial co-operation between airlines.

Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.
Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.

· tous les vols entre des aéroports communautaires seront intégrés dès 2011 dans l'actuel système communautaire d’échange de quotas d’émission, de même que tous les vols de compagnies de pays tiers à l’arrivée ou au départ d’un aéroport communautaire à partir de 2012;
· from 2011, all flights between Community airports are to be subject to the Community's existing emissions trading system and from 2012 so are third-country flights from third countries which depart from or arrive at a Community airport;

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.

En outre, la Commission a organisé le 26 mai 2005 une réunion du comité créé par le règlement (CE) n° 3922/1991 qui a convenu, entre autres, de la mise en place d’un système communautaire d’alerte précoce pour informer la Commission et tous les États membres s’il semble probable qu’une décision de suspension des droits de trafic d’une compagnie aérienne doive bientôt être prise en vue d’une décision à l’échelon communautaire.
In addition, the Commission organised on 26 May 2005 a meeting of the Committee established by Regulation (EC) 3922/1991 which agreed, amongst others, on the setting up of a Community early warning system to inform the Commission and all the Member States if it appears likely that a decision to suspend traffic rights of an airline may soon need to be taken in view of a Community wide decision.

Les compétences externes en matière de services aériens étant des compétences communautaires, il est logique d'appliquer auxdits services la législation de l'Union dans le domaine de la concurrence et de donner ainsi à la Commission de véritables pouvoirs procéduraux en vertu desquels elle sera habilitée à procéder à l'examen critique d'accords conclus entre des compagnies aériennes communautaires et non communautaires.
Since the external competence in air services is a Community competence, it is logical to apply Community competition rules also, giving the Commission effective procedural powers to examine agreements between EU and non-EU airlines.

en retardant la vérification prévue par l'art. 25 de la directive 95/46/CE de la législation américaine; un retard crée des difficultés évidentes aux compagnies aériennes coincées entre l'enclume des sanctions américaines (si elles respectent le droit communautaire) et le marteau des Autorités pour la protection des données (si elles accèdent aux demandes des autorités américaines) et met aussi en difficulté les autorités nationales pour la protection des données qui doivent faire respecter les dispositions communautaires,
it has delayed the verification of the US legislation required under Article 25 of Directive 95/46/EC; a delay creates obvious problems for the airlines, which are caught between a rock (if they follow Community law, they are liable to US sanctions) and a hard place (if they give in to the US authorities' demands, they fall foul of the data protection authorities) and also creates difficulties for the national data protection authorities, which are obliged to enforce the Community rules;

(1) L'harmonisation des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux de compagnie dépourvus de tout caractère commercial entre les États membres et en provenance de pays tiers est nécessaire et seules des mesures fixées au niveau communautaire peuvent permettre d'atteindre cet objectif.
(1) Harmonisation of animal-health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals between Member States and from third countries is necessary and only measures adopted at Community level can enable that objective to be achieved.

Le principe de la libre prestation de services sur les routes intra-communautaires, mis en oeuvre par le règlement 2408/92 du Conseil, a quant à lui favorisé la concurrence entre compagnies aériennes et l'émergence de nouveaux services de transport, notamment entre l'archipel canarien et l'Espagne.
For its part, the principle, enshrined in Council Regulation No 2408/92, of freedom to provide services on intra-Community routes has fostered competition between airlines and the emergence of new transport services, in particular between the Canary Islands and Spain.