Il va de soi que, si certaines mesures sont imposées directement aux compagnies aériennes ainsi qu'à d'autres opérateurs du secteur tels que les aéroports, les prestataires de services d'assistance en escale et les prestataires de services de navigation aérienne, leur financement par les pouvoirs publics ne doit pas donner lieu à des aides au fonctionnement incompatibles avec le Traité.
It goes without saying that if certain measures are imposed directly upon the airlines and other operators in the sector, such as airports, the ground handling assistance service providers and air navigation service providers, their financing by the public authorities must not give rise to operating aid incompatible with the Treaty.