Traduction de «compagnie à ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]
Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation
joint stock company | company | business corporation | corporation

société à numéro | société à dénomination numérique | société numérotée | compagnie à numéro
numbered company | number company

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) soit que la nomination d'un séquestre, d'un administrateur-séquestre, d'un syndic ou d'un liquidateur pour la totalité ou une partie des biens de la personne ou de la compagnie servira les intérêts véritables des créanciers de la personne ou de la compagnie, ceux de personnes ou de compagnies qui ont des biens en la possession ou sous le contrôle de la personne ou de la compagnie ou ceux des détenteurs de valeurs mobilières ou des souscripteurs de la personne ou de la compagnie; b) soit qu'elle est appropriée pour l'application régulière du droit canadien des valeurs mobilières.
(a) the appointment of a receiver, receiver and manager, trustee or liquidator of all or any part of the property of the person or company is in the best interests of the creditors of the person or company or of persons or companies any of whose property is in the possession or under the control of the person or company or the security holders of or subscribers to the person or company; or (b) it is appropriate for the due administration of Canadian securities law.

(3) Toute personne qui, aux fins de communiquer à des actionnaires des renseignements relatifs à des marchandises, des services, des publications ou des titres autres que les titres de la compagnie ou ceux d’une autre compagnie offerts en échange des titres de la compagnie conformément à une offre visant à la prise de contrôle faite en conformité des articles 135.1 à 135.93 ou lors d’une fusion en conformité de l’article 137, se sert d’une liste des actionnaires obtenue en vertu du présent article, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus mille dollars ou d’un emprisonnement d’au plus six mois ou des deux peines à la fois, et lorsqu’il s’agit d’une corporation, tout administrateur ou fonctionnaire de la corporation qui, sciemment, a autorisé ou permis l’infraction ou y a consenti, est également coupable d’une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une peine semblable.
(3) Every person who, for the purpose of communicating to any shareholders any information relating to any goods, services, publications or securities except securities of the company, and except securities of any other company offered in exchange for the securities of the company pursuant to a take-over bid made pursuant to sections 135.1 to 135.93 or on an amalgamation pursuant to section 137, uses a list of shareholders obtained under this section is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both and where that person is a corporation, every director or officer of the corporation who knowingly authorized, permitted or acquiesced in the offence is also guilty of an offence and is liable on summary conviction to a like penalty.

Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement ou d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte et sont inclus dans la surveillance sur base consolidée de l'établissement qu'ils ont pour entreprise mère.
The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for in Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council , mixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of an institution or of a financial holding company, a mixed financial holding company or a mixed-activity holding company and are covered by the supervision of the parent undertaking on a consolidated basis.

Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement.
The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for in Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate and amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council,mixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.

D’autre part, les modifications proposées prévoient un traitement efficace des animaux de compagnie, comme ceux qui souffrent d’hyperthyroïdie ou d’autres situations pénibles.
On the other hand, the proposed changes provide for effective treatment of pet animals, such as those suffering from hyperthyroidism or other distressing conditions.

6. appelle la Commission à envisager l'extension éventuelle de mesures de ce type aux compagnies qui ont interrompu leurs opérations, entraînant, pour les passagers, des désagréments semblables à ceux provoqués par la faillite d'une compagnie aérienne;
6. Calls on the Commission to consider the possibility of extending such measures to airlines which have ceased operations and caused passengers similar inconvenience to that caused by airlines which go into bankruptcy;

6. appelle la Commission à envisager l'extension éventuelle de mesures de ce type aux compagnies aériennes qui ont interrompu leurs opérations, entraînant, pour les passagers, des désagréments semblables à ceux provoqués par la faillite d'une compagnie aérienne;
6. Calls on the Commission to consider the possibility of extending such measures to airlines which have ceased operations and caused passengers similar inconvenience to that caused by airlines which go into bankruptcy;

Nous passons maintenant au groupe de motions no 7 (1320) M. Vic Althouse (Mackenzie, NPD) propose: Motion no 10 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 6, page 18, du nouvel article suivant: «49.1 (1) Le ministre peut, par écrit, demander à une compagnie de chemin de fer de lui fournir, selon les modalités qu'il fixe, les renseignements demandés par le gouvernement d'une province touchant: a) les frais des services de transport et les frais d'exploitation de la compagnie; b) les frais supportés par la compagnie pour transporter, en général ou entre deux points donnés, certaines marchandises données (2) Le ministre peut, lorsqu'il reçoit les renseignements qu'il a demandés à la compagnie, communiquer ceux-ci au gouvernement de la province qui les a demandés, à condition que ce dernier se soit engagé à les tenir pour confidentiels».
The House will now move to group No. 7 (1320 ) Mr. Vic Althouse (Mackenzie, NDP) moved: Motion No. 10 That Bill C-14 be amended by adding after line 6, on page 18, the following new Clause: ``49.1 (1) Where the government of a province requests information (a) relative to the costs of a railway company in respect of the transportation services and operations of that company, or (b) relative to the costs of the company in moving specified commodities generally or between specified points, the Minister may, in writing, request the company to furnish the Minister with the information in such manner and to such extent as the Minister may specify (2) The Minister may, on receipt of the information requested by the Minister from the company, release the information to the government of the province that requested it, if that government has undertaken to treat the information as confidential'.

S'ils avaient parlé aux employés des compagnies aériennes, ceux d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien international, ils comprendraient que leur proposition fait qu'il est de plus en plus difficile pour Air Canada de tenir ses engagements, non seulement envers ses propres employés mais également envers ceux de Canadien i, soit 16 000 employés en tout.
If they had talked to the employees of the airlines, both Air Canada and Canadian Airlines, then certainly they would understand that they are making it increasingly difficult for Air Canada to meet its commitments to all the employees not just of Air Canada but also of Canadian Airlines where there are 16,000 people working.