Traduction de «compagnie propriétaire ou exploitante informera immédiatement » (Français → Anglais) :

79. La compagnie propriétaire ou exploitante informera immédiatement par télégramme la compagnie de chemin de fer en cause et le directeur de l’exploitation, Commission canadienne des transports, Ottawa, de tout incendie ayant endommagé l’installation, de toute explosion ou de tout dérangement important d’une canalisation ou d’un réservoir se produisant sur l’installation, et elle transmettra par la poste un rapport circonstancié de l’accident.
79. The owning or operating company shall report immediately by wire to the railway company concerned and to the Director of Operation, Canadian Transport Commission, Ottawa, Ontario, every fire resulting in damage to the installation, every explosion or major pipe line or tank failure occurring on the installation, and shall submit a detailed report by mail of such accident.

64. La compagnie propriétaire ou exploitante fera connaître immédiatement, par télégramme, à la compagnie de chemin de fer en cause et au directeur de l’Exploitation de la Commission canadienne des transports, Ottawa, tout incendie ou explosion, toute défectuosité de pipe-line ou de réservoir d’emmagasinage se produisant sur l’installation, suivi d’un rapport circonstancié expédié à la Commission dans les 30 jours qui suivront.
64. The owning or operating company shall report immediately by wire to the railway company concerned and to the Director of Operation, Canadian Transport Commission, Ottawa, every fire, explosion, pipeline rupture or storage tank failure occurring on the installation, followed by a detailed report to the Commission within 30 days.

71. La compagnie propriétaire ou exploitante devra informer immédiatement par télégramme la compagnie de chemin de fer en cause et le directeur de l’exploitation, Commission canadienne des transports, Ottawa, de tout incendie ayant endommagé l’installation, de toute explosion ou de tout dérangement important d’une canalisation ou d’un réservoir se produisant sur l’installation, et elle devra transmettre par la poste un rapport circonstancié de l’accident.
71. The owning or operating company shall report by wire to the railway company and the Director of Operation, Canadian Transport Commission, Ottawa, every fire resulting in damage to the installation, explosion, or major pipeline or tank failure occurring on the installation, and shall submit a detailed report by mail.

48. La compagnie propriétaire ou exploitante fera rapport sur-le-champ et par télégramme à la compagnie de chemin de fer en cause et au directeur de l’exploitation de la Commission canadienne des transports, à Ottawa, Ontario, de tout incendie, explosion, rupture de pipe-line ou autre fait ayant pour résultat la libération accidentelle du chlore en quantité suffisante pour qu’il s’échappe des limites de l’emplacement et cause des blessures nécessitant les soins d’un médecin.
48. The owning or operating company shall report immediately by wire to the railway company concerned and to the Director of Operation, Canadian Transport Commission, Ottawa, Ontario, every fire, explosion, pipeline rupture, or any occurrence that results in the accidental release of chlorine from the system in quantities sufficient to escape the boundaries of the unloading site or causes injury to a person on the site to the extent that medical attention is required.

Étant donné que le règlement (CE) no 998/2003 est déjà applicable, et dans l'intérêt des propriétaires européens d'animaux de compagnie, la présente décision doit s'appliquer immédiatement.
Since Regulation (EC) No 998/2003 is already applicable, and in the interest of european pet owners, this Decision should apply without delay.