Traduction de «compagnie notifient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d'animaux de compagnie notifient immédiatement:
1. Operators, animal professionals and pet keepers shall immediately notify:

(2) Si une compagnie, par inadvertance ou autrement, est constituée en corporation, sans le consentement indiqué au paragraphe (1), sous un nom identique ou semblable à celui sous lequel une autre compagnie, société, association ou firme existante a fait antérieurement des opérations au Canada ou a été précédemment constituée en corporation en vertu des lois du Canada ou de l’une de ses provinces, ou sous un nom ressemblant à ce nom au point d’être conçu de manière à induire en erreur, ou qui est par ailleurs susceptible d’objections pour des motifs d’intérêt public, le Ministre, après avoir notifié à la compagnie son intention de le faire, peut ordonner l’émission de lettres patentes supplémentaires changeant le nom de la compagnie en un autre qui sera énoncé dans les lettres patentes supplémentaires.
(2) Where a company, through inadvertence or otherwise, is without the consent mentioned in subsection (1) incorporated with a name that is the same or similar to the name under which any other company, society, association or firm in existence has been previously carrying on business in Canada or has been previously incorporated under the laws of Canada or any province thereof, or with a name that so nearly resembles that name as to be calculated to deceive, or that is otherwise on public grounds objectionable, the Minister, after he has given notice to the company of intention so to do, may direct the issue of supplementary letters patent changing the name of the company to some other name, which shall be set forth in the supplementary letters patent.

(4) Le ministre doit, aussitôt que possible après le dépôt du texte mais, en tout état de cause, avant l’expiration du délai d’examen, décider si les règles dont le texte a été déposé en application du paragraphe (1) contribuent ou non à la sécurité de l’exploitation ferroviaire de la compagnie, après avoir tenu compte des usages en la matière, de l’opinion de la compagnie et de toute personne dont les règlements exigent qu’elle soit consultée sur les règles par la compagnie, et de tout point qu’il juge utile, et notifier à ces dernières, dans le cas d’une décision positive, son approbation en en précisant, le cas échéant, les conditions, ou, dans le cas contraire, son refus et ses motifs.
(4) If rules are filed with the Minister by a company pursuant to an order under subsection (1), the Minister shall without delay consider whether, in the Minister’s opinion, those rules are conducive to safe railway operations by the company — having regard to current railway practice, to the views of the company and each person that the company was required by the regulations to consult on the rules, and to any other factor that the Minister considers relevant — and shall, before the expiration of the assessment period in relation to those rules,

(4) Le ministre doit, aussitôt que possible après le dépôt du texte mais, en tout état de cause, avant l’expiration du délai d’examen, décider si les règles dont le texte a été déposé en application du paragraphe (1) contribuent ou non à la sécurité de l’exploitation ferroviaire de la compagnie, après avoir tenu compte des usages en la matière, de l’opinion de la compagnie, de toute organisation ou de toute compagnie de chemin de fer visée au paragraphe (3) et de tout point qu’il juge utile, et notifier à ces dernières, dans le cas d’une décision positive, son approbation en en précisant, le cas échéant, les conditions, ou, dans le cas contraire, son refus et ses motifs.
(4) After rules are filed with the Minister by a company pursuant to an order under subsection (1), the Minister shall consider, without delay, whether, in the Minister’s opinion and after having regard to current railway practice, to the views of the company and the views of each relevant association or organization or any railway company identified under subsection (3) and to any other factor that the Minister considers relevant, those rules are conducive to safe railway operations by the company, and shall, before the expiration of the assessment period in relation to those rules,

Dans le cas où une compagnie est l'opérateur numéro un dans un État membre où elle ne notifie pas, il paraît important que les autorités de ce pays puissent avoir connaissance des événements survenus dans leur espace aérien.
Where an airline is the number one operator in a Member State but has no reporting obligation there, it would seem essential for the authorities of that country to be made aware of events taking place in their airspace.

Alors qu'une compagnie peut devenir l'opérateur numéro un dans un État membre où elle ne notifie pas, il paraît important que les autorités de ce pays puissent avoir connaissance des événements survenus dans leur espace aérien.
Since an airline may, for example, become the number one operator in a Member State but have no reporting obligation there, it would seem essential for the authorities of that country to be made aware of events taking place in their airspace.

3. Lorsque l'utilisation d'un chien d'assistance reconnu est nécessaire, ce service est accordé pour autant que le besoin ait été notifié à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, au vendeur de billets ou au voyagiste, conformément aux réglementations nationales applicables au transport de chiens d'assistance.
3. Where use of a recognised assistance dog is required, this shall be granted provided that the bus and/or coach undertaking, ticket vendor or tour operator were notified in accordance with applicable national rules covering the carriage of assistance dogs.

2 bis. Lorsque l'utilisation d'un chien d'assistance reconnu est nécessaire, ce service est accordé pour autant que le besoin ait été notifié à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, au vendeur de billets ou au voyagiste, conformément aux réglementations nationales applicables au transport de chiens d'assistance.
2a. Where use of a recognised assistance dog is required, this shall be granted provided that the bus and/or coach undertaking, ticket vendor or tour operator were notified in accordance with applicable national rules covering the carriage of assistance dogs.

3 compagnies individuelles sont ajoutées à la liste sur base de mesures nationales notifiées par des Etats membres : Blue Wing du Surinam (notifié par FR) et Sky Gate International (certifié par Kirghizistan et notifié par UK) sont désormais soumis à une interdiction totale (en Annexe A) et Air West du Soudan (notifié par DE) est soumis à une restriction opérationnelle (en Annexe B). Une compagnie individuelle, Star Jet du Kirghizistan, est interdite à l'initiative de la Commission.
three companies have been added because of national measures notified by the Member States: Blue Wing, based in Surinam (notified by France), and Sky Gate International (licensed in Kyrgyzstan and notified by the UK) are now subject to a total ban (listed in Annex A) and Air West, based in Sudan (notified by Germany), is subject to operating restrictions (listed in Annex B); one company, Star Jet, based in Kyrgyzstan, has been banned on the initiative of the Commission.