Vertaling van "compagnie dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie dont les enlèvements sont insuffisants
underlifter

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont l'enregistrement est requis en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting the form and content of the articles, certificates and other documents required to be registered under part 1A of the Companies Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) de prêter des fonds à toute autre compagnie, ou à une société, firme ou personne en relations d’affaires avec la compagnie, ou avec qui la compagnie se propose d’entrer en relations d’affaires, ou à une autre compagnie dont la compagnie détient un certain nombre d’actions;
(i) to lend money to any other company, or any society, firm or person, having dealings with the company or with whom the company proposes to have dealings or to any other company any of whose shares are held by the company;

a) sauf à la partie XVIII, d'une compagnie dont la personne ou la compagnie est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la compagnie; b) à la partie XVIII, d'un émetteur dont la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement, de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de l'émetteur; c) d'un associé de cette personne ou de cette compagnie; d) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne ou la compagnie a un intérêt bénéficiaire important ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues; e) d'un parent de cette personne qui réside avec elle; f) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage; g) d'un parent d'une personne visée à l'alinéa f) qui habite le même domicile qu'elle.
(a) a person or company who, acting alone or in conjunction with one or more other persons, companies or a combination thereof, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of an issuer; or (b) a person or company who, in connection with the founding, organizing or substantial reorganizing of the business of an issuer, directly or indirectly, receives in consideration of services or property, or both services and property, 10 per cent or more of any class of securities of the issuer or 10 per cent or more of the proceeds from the sale of any class of securities of a particular issue, but a person or company who receives such securities or proceeds either solely as underwriting commissions or solely in consideration of property shall not be deemed a promoter within the meaning of this definition if such person or company does not otherwise take part in founding, organizing, or substantially reorganizing the business;

b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opération porte sur des valeurs mobilières dont le coût total d'acquisition n'est pas inférieur à 150 000 $ ou à toute autre somme prescrite; e) l'opération est effectuée avec un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté et porte sur des valeurs mobilières détenues par une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies visés à l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) si cette opération a pour but de fournir une garantie pour une dette contractée de bonne foi; f) l'opération est effectuée par un émetteur et porte sur, selon le cas :
(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (e) the trade is to a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (f) the trade is made by an issuer

a) dans une personne ou une compagnie qui est un détenteur important de valeurs mobilières du fonds mutuel ou de la compagnie de gestion ou de la compagnie de placement de ce fonds; b) dans une personne ou une compagnie dont le fonds mutuel, seul ou avec un ou plusieurs fonds mutuels liés, est un détenteur important de valeurs mobilières; c) dans un émetteur dont un intérêt appréciable est détenu par :
(a) in any person or company who is a substantial security holder of the mutual fund, its management company or distribution company; (b) in any person or company in which the mutual fund, alone or together with one or more related mutual funds, is a substantial security holder; or (c) in an issuer in which

Revenons aux mêmes trois compagnies dont j'ai parlé tout à l'heure : la société mère, c'est-à- dire la compagnie étrangère qui est à la tête du groupe; la compagnie canadienne centre et la compagnie étrangère juste en dessous, ou potentiellement en dessous.
Let us go back to the same three companies I talked about earlier: Parent, which is the foreign company at the top of the group; CanCo, in the middle; and ForeignCo beneath it, or potentially beneath it.

(74)«établissement soumis à une procédure de résolution»: un établissement, un établissement financier, une compagnie holding financière, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui fait l'objet d'une mesure de résolution.
(74)'institution under resolution' means an institution, a financial institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in respect of which a resolution action is taken.

«établissement soumis à une procédure de résolution», un établissement, un établissement financier, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui fait l'objet d'une mesure de résolution.
(83)‘institution under resolution’ means an institution, a financial institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in respect of which a resolution action is taken.

(70)«établissement mère pertinent»: un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui se voit appliquer l'instrument de renflouement interne.
(70)'relevant parent institution' means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied.

«établissement mère pertinent», un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, qui se voit appliquer l’instrument de renflouement interne.
(79)‘relevant parent institution’ means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied.

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes, et à toute sanction administrative ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d’administration d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d’une infraction commise par un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.
The first subparagraph of this paragraph shall be applicable in particular to pecuniary penalties to be imposed on credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies for breaches of national law transposing relevant Directives, and to any administrative penalties or measures to be imposed on members of the management board of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company or any other individuals who under national law are responsible for a breach by a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company.