Traduction de «compagnie dont les intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

compagnie dont les enlèvements sont insuffisants
underlifter

dont les intérêts impayés ne sont pas comptabilisés | classé improductif
in a nonaccrual status

prêter à un pays dont les intérêts ne sont pas comptabilisés
loan into arrears

prêt à un pays dont les intérêts ne sont pas comptabilisés
loan into areas

dont les intérêts impayés ne sont pas comptabilisés [ classé improductif ]
in a nonaccrual status

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) toutes les personnes et compagnies qui seraient assujetties au projet de règle sont nommées, les renseignements énoncés au paragraphe (2) sont envoyés à chacune d'elles et celles-ci, ainsi que toute autre personne ou compagnie dont les intérêts seront vraisemblablement touchés considérablement par le projet de règle, ont l'occasion de présenter des observations écrites; b) le projet de règle accorde une dispense ou supprime une restriction et n'aura vraisemblablement pas un effet considérable sur les intérêts de personnes ou de compagnies autres que celles qui en retirent un avantage; c) le projet ne fait qu'apporter une modification qui ne change pas de façon importante une règle existante;
(a) all persons and companies who would be subject to the proposed rule are named, the information set out in subsection (2) is sent to each of them and they and any other person or company whose interests are likely to be substantially affected by the proposed rule are given an opportunity to make written representations with respect to it; (b) the proposed rule grants an exemption or removes a restriction and is not likely to have a substantial effect on the interests of persons or companies other than those who benefit under it; (c) what is proposed is only an amendment that does not materially change an existing rule; or (d) the Commission

M. Rutter: Non. Votre question portait en partie sur les très grandes compagnies dont l'intérêt est d'imposer cela aux agriculteurs.
Mr. Rutter: No. Part of your question was about the huge corporations and how they have an interest in pushing this on farmers.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0576 - EN - Règlement (UE) n ° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 576/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 12 juin 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCLARATION DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0576 - EN - Regulation (EU) No 576/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 on the non-commercial movement of pet animals and repealing Regulation (EC) No 998/2003 Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 576/2013 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 12 June 2013 // on the non-commercial movement of pet animals and repealing Regulation (EC) No 998/2003 // (Text with EEA relevance) // COMMISSION STATEMENT

Règlement (UE) n ° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Regulation (EU) No 576/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 on the non-commercial movement of pet animals and repealing Regulation (EC) No 998/2003 Text with EEA relevance

Par ailleurs, une organisation représentative des passagers et dotée de certaines ressources pourrait contribuer au contrôle du respect de ces engagements, évaluer le degré d'équilibre des contrats utilisés par les compagnies aériennes et, dans l'hypothèse où les compagnies aériennes et les aéroports ne respecteraient pas le droit communautaire, faire respecter, par des actions en cessation, ces dispositions communautaires dès lors que les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu [23].
Moreover, passengers' organisations with some resources could help monitor the observance of such commitments, assess how far airlines' contracts were properly balanced and, if airlines and airports did not respect Community law, seek injunctions to enforce compliance when the collective interests of consumers were involved [23].

a) sauf à la partie XVIII, d'une compagnie dont la personne ou la compagnie est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la compagnie; b) à la partie XVIII, d'un émetteur dont la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement, de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de l'émetteur; c) d'un associé de cette personne ou de cette compagnie; d) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne ou la compagnie a un intérêt bénéficiaire important ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues; e) d'un parent de cette personne qui réside avec elle; f) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage; g) d'un parent d'une personne visée à l'alinéa f) qui habite le même domicile qu'elle.
(a) a person or company who, acting alone or in conjunction with one or more other persons, companies or a combination thereof, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of an issuer; or (b) a person or company who, in connection with the founding, organizing or substantial reorganizing of the business of an issuer, directly or indirectly, receives in consideration of services or property, or both services and property, 10 per cent or more of any class of securities of the issuer or 10 per cent or more of the proceeds from the sale of any class of securities of a particular issue, but a person or company who receives such securities or proceeds either solely as underwriting commissions or solely in consideration of property shall not be deemed a promoter within the meaning of this definition if such person or company does not otherwise take part in founding, organizing, or substantially reorganizing the business;

a) dans une personne ou une compagnie qui est un détenteur important de valeurs mobilières du fonds mutuel ou de la compagnie de gestion ou de la compagnie de placement de ce fonds; b) dans une personne ou une compagnie dont le fonds mutuel, seul ou avec un ou plusieurs fonds mutuels liés, est un détenteur important de valeurs mobilières; c) dans un émetteur dont un intérêt appréciable est détenu par :
(a) in any person or company who is a substantial security holder of the mutual fund, its management company or distribution company; (b) in any person or company in which the mutual fund, alone or together with one or more related mutual funds, is a substantial security holder; or (c) in an issuer in which

La délégation de l'UE a demandé que la délégation des États-Unis lui garantisse que le critère réglementaire de l'«intérêt public» n'est pas utilisé dans le cadre du régime américain de la concurrence en vue de privilégier les intérêts des différentes compagnies aériennes américaines sur ceux des autres compagnies, qu'elles soient américaines ou étrangères.
The EU delegation requested assurance from the US delegation that the statutory ‘public interest’ criterion is not used under the US competition regime to prefer the interests of individual US airlines over those of other airlines, US or foreign.

La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intérêts des passagers sont souvent mal représentés, face à des compagnies aériennes très influentes.
The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.

Si d'autres pays souhaitent s'associer à notre politique en matière de transport aérien, ils sont les bienvenus car je crois que tant les consommateurs que les compagnies aériennes ont intérêt à évoluer dans un environnement où les interventions des pouvoirs publics seront limitées et et où un dispositif multilatéral remplacera le système bilatéral traditionnel".
If other countries are willing to join our air transport policy they are welcome to do so because I believe that it is in the interest of the consumers and of the airlines to operate in an environment where government interference is limited and a multilateral framework replaces the traditional bilateral system".