Vertaling van "compagnie devra payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les droits à payer en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting fees to be paid under Part 1A of the Companies Act

Règlement sur les droits à payer en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the fees to be paid under the Companies Information Act

Règlement sur les droits à payer en vertu des parties I, II et III de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting fees to be paid under parts I, II and III of the Companies Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. S’il se produit un accident qui cause des dommages à une cale sèche ou à la propriété de la Compagnie par suite d’un manquement ou de la négligence des employés du propriétaire d’un navire ou de personnes sous ses ordres, le propriétaire du navire devra payer le coût des réparations et dédommager la Compagnie pour toute perte en droits et taxes d’inscription, et pour tout autre dommage secondaire que pourrait subir la Compagnie pendant les réparations.
19. Where any damage is caused to a Dry Dock or other property of the Company due to any fault or carelessness of the employees of the owner of a vessel or persons under his control, the owner of the vessel shall pay the cost of making good such damage, and shall compensate the Company for any loss of dockage fees and charges and other consequential damages that may be sustained by the Company during the time the damage is being repaired.

Quoi qu'il en soit, cela correspondra au minimum que cette compagnie devra payer en guise d'indemnités de départ ou de préavis, qu'il y ait ou non une convention collective.
In either case, exactly what the minimum requirement for that company to pay severance or termination is set out, whether or not there's a collective agreement.

Tout ce que je dis qui aurait dû se produire à Vancouver l'an dernier, par exemple, c'est que la compagnie aérienne aurait tout simplement dû payer les factures, selon ce qui était nécessaire de payer, comme WestJet l'a fait, pour indemniser ses clients et régler leurs problèmes, pour ensuite déterminer plus tard qui devra payer.
All I'm saying should have happened in Vancouver last year, as an example, is that the airline should have simply paid the bills, whatever was necessary, as WestJet did, to take care of those customers and to get them on their way, and then worry about who's going to pay afterward.

L’obligation des compagnies aériennes de faire preuve d’une totale transparence est tout à fait bienvenue et primordiale, car le consommateur verra désormais exactement ce qu’il ou elle devra payer dès le début de la transaction.
The obligation on airlines to introduce full transparency is extremely welcome and very important, because the consumer will now see from the very outset exactly what he or she will have to pay.

Suivant cette échelle, la prime varie à chaque échéance annuelle en fonction du nombre de sinistres pour lesquels la compagnie d'assurance a payé ou devra payer des indemnités en faveur des personnes lésées.
On this scale, the premium is adjusted at the end of each year according to the number of claims for which the insurance company has paid or will have to pay compensation to injured parties.

Le plus dramatique de l'histoire c'est que si la compagnie Ethyl a gain de cause, le gouvernement canadien devra payer plusieurs millions de dollars en compensation à la compagnie plaignante, et ce, à même les poches des contribuables québécois et canadiens (1520) La compagnie Ethyl, seule productrice de MMT et unique exportatrice au Canada de ce produit, soutient que le gouvernement canadien a manqué à ses obligations en vertu de trois dispositions de l'ALENA: l'article 1110 sur l'expropriation et l'indemnisation, l'article 1106 sur la prescription des résultats ainsi que l'article 1102 sur le traitement national.
The tragedy is that, if Ethyl wins and the Canadian government has to pay the company several millions of dollars in compensation, this money will come out of the pockets of taxpayers in Quebec and Canada (1520) Ethyl Corporation, the sole manufacturer of MMT and sole exporter of this substance to Canada, claims that the Canadian government was in breach of its obligations under NAFTA on three counts: article 1110 on expropriation and compensation; article 1106 on performance requirements; and article 1102 on national treatment.