Vertaling van "compagnie de cette espèce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, en ce qui concerne les animaux de compagnie de l’une des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article.
1. Insofar as the Commission has adopted a delegated act pursuant to Article 19(1) with regard to pet animals of one of the species listed in Part B of Annex I, the non-commercial movement of pet animals of that species into a Member State from a territory or a third country shall be subject to compliance with the conditions laid down in paragraph 2 of this Article.

1. Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, en ce qui concerne les animaux de compagnie de l’une des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un État membre à destination d’un autre État membre sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article.
1. Insofar as the Commission has adopted a delegated act pursuant to Article 19(1) with regard to pet animals of one of the species listed in Part B of Annex I, the non-commercial movement of pet animals of that species into a Member State from another Member State shall be subject to compliance with the conditions laid down in paragraph 2 of this Article.

5. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 établissant des règles limitant le nombre d’animaux de compagnie de ces espèces qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul et même mouvement non commercial.
5. In order to prevent commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I from being fraudulently disguised as non-commercial movement, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 laying down rules setting the maximum number of pet animals of those species that may accompany the owner or an authorised person during a single non-commercial movement.

En raison de la diversité des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 en ce qui concerne les exigences spécifiques à certaines espèces en matière de marquage et de description des animaux de compagnie de ces espèces, compte tenu de toute exigence nationale pertinente.
In view of the diversity of species listed in Part B of Annex I, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 concerning such species-specific requirements for marking or describing pet animals of those species, taking into account any relevant national requirements.

Il devrait également permettre aux États membres d’autoriser les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, des animaux de compagnie de ces espèces qui, accompagnés d’un document d’identification délivré dans un État membre, ont été déplacés dans un territoire ou un pays tiers, sous réserve que les conditions de retour de ces territoires ou pays tiers soient remplies avant que l’animal de compagnie ne quitte l’Union.
It should also allow Member States to authorise the non-commercial movement into their territory after a movement to a territory or a third country of those pet animals accompanied by an identification document issued in a Member State provided that the conditions to return from those territories or third countries are met before the pet animal left the Union.

x) de prendre ou détenir des mortgages, hypothèques, privilèges et charges en vue de garantir le paiement du prix d’achat, ou relativement à tout solde impayé du prix d’achat, d’une partie des biens de la compagnie, de quelque espèce que ce soit, qu’elle a vendus, ou à toute somme due à la compagnie par des acheteurs et autres, et de vendre ou autrement aliéner lesdits mortgages, hypothèques, privilèges et charges;
(x) to take or hold mortgages, hypothecs, liens and charges to secure payment of the purchase price, or for any unpaid balance of the purchase price of any part of the company’s property of whatsoever kind sold by the company, or any money due to the company from purchasers and others and to sell or otherwise dispose of said mortgages, hypothecs, liens and charges;

182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement; toute licence de cette nature porte le nom de licence de fabrication en entrepôt.
182 (1) A licence to carry on the manufacture in bond of a certain kind or kinds of goods to be mentioned in the application for the licence in certain premises to be therein described may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than five thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond, and every such licence shall be known as a bonded manufacturing licence.

On procède désormais à une réévaluation de ces critères en compagnie d'autres organisations internationales, comme le Comité des pêches de la FAO ou d'autres institutions internationales, de manière à trouver le moyen de retirer une espèce de la liste et de changer cette mentalité qui veut que ce soit un grand jour lorsqu'on inscrit une espèce sur la liste.
Now there's a re-evaluation of these criteria with other international organizations, such as the fisheries committee of the FAO and other international institutions, in order to find a way to be able to take species off the list and to change this mentality that it's a great day when species are put on the list.

b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs mobilières avec droit de vote acquises par ce dernier à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d'un placement de ces valeurs mobilières, cette exclusion cessant de s'appliquer lorsque le souscripteur à forfait termine le placement ou y met fin; c) si une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires, ou sont réputées, en vertu du présent alinéa, être propriétaires bénéficiaires, de valeurs mobilières avec droit de vote d'un émetteur, cette personne, cette compagnie ou ce groupe de personnes ou de compagnies sont réputés être propriétaires bénéficiaires d'une proportion des valeurs mobilières avec droit de vote d'un autre émetteur lorsque le premier émetteur est lui-même, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de ces valeurs mobilières. Cette proportion est égale à la proportion des valeurs mobilières avec droit de vote du premier émetteur dont la personne, la compagnie ou le groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires ou réputées l'être en vertu du présent alinéa.
of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities owned by an underwriter, there shall be excluded any voting securities acquired by the underwriter as such in a distribution of such securities but the exclusion ceases to have effect on completion or cessation of the distribution by the underwriter; (c) where a person or company or group of persons or companies owns beneficially, directly or indirectly, or pursuant to this paragraph is deemed to own beneficially, voting securities of an issuer, that person or company or group of persons or companies shall be deemed to own beneficially a proportion of voting securities of any other issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, by the first mentioned issuer, which proportion shall equal the proportion of the voting securities of the first mentioned issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, or that pursuant to this paragraph are deemed to be owned beneficially, by that person or company or group of persons or companies.

Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs arguments afin de contester l’existence éventuelle d’une unité économique avec l’une ou l’autre société destinataire de la décision antérieure.
As the 1988 decision concerned a different subsidiary of Compagnie to those in question in the present case and in so far as that decision was not addressed to Compagnie, the Court finds that Saint-Gobain and Compagnie cannot be held liable for an earlier infringement for which they have not been penalised by the Commission and in the establishment of which they were not given an opportunity to present their arguments with a view to disputing that they formed an economic unit with one or other company to which the earlier decision was addressed.