Traduction de «compagnie canadienne suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]
Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]

Compagnie canadienne d'appareils ménagers limitée
Canadian Appliance Manufacturing Company Limited

Acte à l'effet d'incorporer la Compagnie Canadienne de Téléphone Bell
An Act to incorporate the Bell Telephone Company of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au début des années 1980, suite à une sécheresse en Californie, la Colombie-Britannique octroyé des permis à cinq compagnies canadiennes et à une compagnie américaine.
Following a drought in California at the beginning of the 1980s, British Columbia issued export licences to five Canadian companies and one American company.

Ces règles s'appliquent lorsqu'une société résidente au Canada, que j'appelle « CanCo » qui est contrôlée par une société non résidente, que j'appelle « société mère », fait un investissement — et c'est un terme défini — dans une société non résidente au Canada qui est une société étrangère affiliée de CanCo c'est-à-dire une compagnie qui est, ou qui devient tout de suite après l'investissement, une compagnie dans laquelle CanCo a un intérêt direct ou indirect d'au moins 10 p. 100. Il faut une compagnie canadienne sous contrôle étranger qui fait un investissement dans une société affiliée étrangère.
These rules apply where a corporation that is resident in Canada, which I am calling ``CanCo,'' and that is controlled by a non-resident corporation, which I am calling ``Parent,'' makes an investment — and that is a defined term — in a corporation not resident in Canada that is a foreign affiliate of CanCo, which is to say that is, or immediately after the investment is, a company in which CanCo has at least a 10 per cent-plus direct or indirect interest. You need a foreign-controlled CanCo that makes an investment in a foreign affiliate.

Au Québec et au Canada, une compagnie canadienne, suite à des changements de réglementation, n'a pas le même pouvoir d'intenter des poursuites qu'une compagnie étrangère qui opère au Canada.
In Quebec and in Canada, in the wake of regulatory changes, a Canadian company does not have the same power to sue that a foreign company operating in Canada does.

Il semblerait que cette mine ait été mise à la disposition de cette compagnie canadienne, suite à une éviction massive des mineurs-artisans.
The mine was apparently put at the disposal of the Canadian company following a massive eviction of artisanal miners.

M. Bill Casey: Pour faire suite au scénario hypothétique de Murray Calder au sujet de la société à numéro, si une société étrangère investit le maximum de 25 p. 100 dans une entreprise canadienne et qu'elle prête ensuite une somme équivalente à une autre entreprise qui l'investit dans la même société canadienne, et que cet arrangement englobe neuf membres du conseil d'administration sur treize, considérerait-on que c'est une compagnie canadienne?
Mr. Bill Casey: Just following up on Murray Calder's hypothetical numbered company scenario, if a foreign company invested the maximum 25% in a Canadian company and then they loaned an equivalent amount to another company and they invested that money into that Canadian company, and then the arrangement included the nine members on the board of directors out of 13, would that be considered controlled by a Canadian company—just in Murray Calder's hypothetical scenario?