Vertaling van "compagnie avait déjà été " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision de 1984 avait été adressée à la Compagnie, si bien que la Commission a pu considérer que l’entreprise formée par Saint-Gobain et la Compagnie avait déjà été sanctionnée pour une infraction similaire.
The decision of 1984 was addressed to the Company, so that the Commission considered that the undertaking formed by Saint-Gobain and the Company had already been penalised for a similar infringement.

La Compagnie générale transatlantique avait déjà été chargée par le gouvernement français de la desserte de la Corse par une convention antérieure conclue le 23 décembre 1948.
The French Government had already entrusted the Compagnie Générale Transatlantique with the operation of services to Corsica through an earlier agreement of 23 December 1948.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

Cette décision met un terme à la procédure d’enquête ouverte le 16 mars 2004, qui visait à examiner les aides d’État versées depuis décembre 2002, date à laquelle la compagnie avait déjà été condamnée à rembourser 160 millions d’euros d’aides illégales.
This decision closes the investigation, started on 16 March 2004, into the State aid granted since December 2002, when the airline was ordered to repay €160 million in illegal aid.

Ces nouvelles aides constituent une violation du principe de l’aide unique (« one time, last time ») car la compagnie avait déjà bénéficié d’aides à la restructuration dans le passé.
These new aid payments constitute a violation of the “one time, last time” principle, as the company had already benefited from restructuring aid in the past.

Dans l’affaire RSV, non seulement la Commission avait déjà une connaissance détaillée de l’aide (ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire), mais elle avait même déjà pris une décision concernant la mesure de base.
In that case, the Commission not only already had detailed knowledge of the aid (which is not so in the present case), but had even already taken a decision on the basic measure.

En outre, il convient de noter qu’au moment où l’accord d’attribution a sorti ses effets, la décision avait déjà été adoptée et ACEA l’avait déjà contestée.
Furthermore, it should be noted that, at the time of the entering into effect of the agreement, the decision on the aid granted to ACEA had already been taken by the Commission and that ACEA at that time had already introduced an action for annulment of this decision.

Pour rappel, lors de la première guerre du Golfe en 1991 et surtout suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Commission avait déjà pris, pour une période limitée, une série de mesures qui devaient permettre aux compagnies aériennes de faire face aux difficultés à court terme :
As a reminder, during the first Gulf War in 1991 and especially following the attacks of 11 September 2001, the Commission had already taken, for a limited period, a series of measures designed to enable the airlines to deal with short-term difficulties:

En décembre 1993, la compagnie avait déjà annoncé le licenciement de 250 personnes également.
In December 1993, the company had already announced that it would lay off 250 workers.

La Commission étant cependant tenue par son engagement d éliminer progressivement les subventions aux compagnies aériennes, et sachant que la compagnie Iberia avait déjà reçu une aide de 120 milliards de pesetas en 1992, elle a indiqué qu une seconde autorisation d aide d État ne pouvait être envisagée que sous des conditions très restrictives.
But the Commission is committed to phasing out subsidies in the airline sector and, given that Iberia received state aid of 120 billion pesetas in 1992, consequently indicated last year that a second authorization of state aid could only be foreseen in very restricted conditions.