Traduction de «compagnie ait prévenu » (Français → Anglais) :

b) soit l’expiration de dix jours après que la compagnie ait prévenu par écrit le ministre de la date à laquelle le pont sera, de l’avis de la compagnie, suffisamment terminé pour que l’inspection et l’usage puissent en être faits sans danger.
(b) until ten days after notice in writing has been given by the company to the Minister of the time when the bridge will, in the opinion of the company, be sufficiently completed for inspection and use with safety.

M. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, Greenpeace dénonce le fait qu'un bateau de la Canada Steamship Lines, la compagnie familiale du premier ministre, était en route pour être démoli en Inde, sans que le Canada n'ait prévenu que ce bateau comportait des matières dangereuses, comme il doit le faire en vertu de la convention de Bâle dont il est signataire.
Mr. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, Greenpeace is protesting the fact that a ship belonging to the Prime Minister's family firm, Canada Steamship Lines, was headed for India to be demolished, without Canada having indicated that it contained hazardous materials, contrary to the requirements of the Basel Convention of which it is a signatory.