Vertaling van "compagnie a reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]
Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation
joint stock company | company | business corporation | corporation

société à numéro | société à dénomination numérique | société numérotée | compagnie à numéro
numbered company | number company

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Plus de soixante réponses ont été reçues, présentant les points de vue des compagnies aériennes, des voyageurs et des consommateurs, des aéroports, des agents de voyage et des handicapés [17] Pour simplifier ces réponses complètes et bien argumentées, voici les principaux problèmes relevés en rapport avec la politique communautaire: incertitude concernant les contrats des compagnies aériennes et les conditions de transport [18] ainsi que leur déséquilibre éventuel en faveur des compagnies aériennes; traitement réservé aux voyageurs dont le vol est retardé; information des passagers sous diverses formes; traitement réservé aux personnes handicapées; plaintes et réparation des préjudices.
14. Over sixty replies presented the views of airlines, passengers and consumers, airports, travel agents and disabled people [17]. To simplify the full and well-argued responses, the following emerged as the main issues for Community policy: uncertainty about airlines' contracts and conditions of carriage [18]; their possible imbalance in favour of airlines; treatment of passengers when flights are delayed; information for passengers in different forms; the treatment of disabled people; complaints and redress.

L'administrateur judiciaire d'Air Berlin a reçu plusieurs offres pour différents actifs de la compagnie.
Air Berlin's insolvency administrator received a number of bids for various Air Berlin assets.

2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des agents externes, au contrôle sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales.
2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out, or have carried out by external inspectors, on-the-spot inspections to check information received from mixed-activity holding companies and their subsidiaries.

3. Avant le 1 janvier 2014, la BCE peut, par une décision adressée à un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ainsi qu'à l'autorité nationale compétente de l'État membre participant concerné, commencer à s'acquitter pour cette entité des missions que lui confie le présent règlement, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit qui ont reçu ou sollicité une aide financière européenne directe ou indirecte du FESF ou du MSE ou de tout autre instrument d'aide financière publique ainsi que les établissements de crédit qui présentent un risque systémique, tel qu'il est défini dans le droit de l'Union, individuellement ou comme membre d'un groupe d'établissements de crédit, de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes.
3. Before the 1 of January 2014 the ECB may, by a decision addressed to the credit institution, financial holding company or mixed financial holding company and the national competent authority of the participating Member States concerned, start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, in particular in relation to the credit institutions which have received or requested direct or indirect European financial assistance from the EFSF or the ESM or any other facilities of public financial assistance and credit institutions which pose a systemic risk, as defined in EU law, individually or as part of a group of credit institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies.

Nous avons dû tenter de mettre sur un pied d’égalité les compagnies européennes et les compagnies américaines, qui ont ensuite reçu un plus grand soutien encore que nos compagnies.
We had to try to achieve a level playing field between European airlines and the airlines of the United States, which then received even greater support than our airlines.

La compagnie doit établir un système interne qui garantit la transmission, sans délai après en avoir reçu la demande, desdites informations à l'autorité compétente 24 heures sur 24, par voie électronique conformément à l'article 13, paragraphe 4.
The company must establish an internal system to ensure that, upon request 24 hours a day and without delay, the said information can be sent to the competent authority electronically, in accordance with Article 13(4).

- (ES) Une compagnie aérienne pratique une concurrence déloyale lorsqu'elle a reçu une aide d'État dans son pays et qu'elle n'utilise pas cette aide pour couvrir certains types de coûts, mais pour baisser artificiellement les tarifs sur des vols où elle est en concurrence avec des compagnies aériennes de l'Union européenne.
– (ES) Unfair practice occurs when an airline that has received State aid in its own country does not use this aid to cover a certain type of cost but to artificially lower prices on routes in which it is in competition with European Union airlines.

En réalité, nous avons tous constaté au cours des derniers mois que certaines compagnies aériennes de pays tiers avaient reçu, pour des raisons diverses, des subventions publiques importantes qui ont servi, dans de nombreux cas, à diminuer les tarifs et à pratiquer une concurrence déloyale sur des vols où elles rivalisaient avec les compagnies aériennes de pays de l'Union européenne.
We have all seen over recent months how, owing to several different circumstances, third-country air companies have received large amounts of public subsidy which in many cases have been used to lower fares and create unfair competition on routes on which European Union air companies compete. This has created a legal vacuum which has placed our companies at an unfair advantage in comparison with the companies of third countries.

Il est important que les compagnies aériennes européennes puissent faire concurrence aux compagnies aériennes américaines qui ont récemment reçu des aides d'État du gouvernement américain.
It is important that these EU airlines can compete against the American airlines which have received state aid from the American Government in recent times.

2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des vérifications externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales.
2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out, or have carried out by external inspectors, on-the-spot inspections to verify information received from mixed-activity holding companies and their subsidiaries.