Traduction de «compagnie a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie de fait | compagnie sans personnalité morale
unincorporated company unincorporated company

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]
Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]

compagnie qui fait appel au public
offering corporation

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation
joint stock company | company | business corporation | corporation

société à numéro | société à dénomination numérique | société numérotée | compagnie à numéro
numbered company | number company

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour vous donner un exemple très simple de la manière dont ces règles pourraient s'appliquer, disons que nous avons pris la société mère, la compagnie canadienne et la compagnie étrangère, et que la compagnie canadienne fait un apport en capital de 100 millions de dollars à sa filiale en propriété exclusive, la compagnie étrangère, ce qui en fait une chaîne en propriété exclusive.
To give you a simple example of how these rules might work, let us say you have Parent and CanCo and ForeignCo, and let us say CanCo makes a capital contribution of $100 million down to its wholly owned subsidiary, ForeignCo, so a wholly owned chain.

a) personne ou compagnie qui fait une offre formelle; b) personne ou compagnie qui agit conjointement ou de concert avec une personne ou une compagnie visée à l'alinéa a); c) personne qui a le contrôle d'une personne ou d'une compagnie visée à l'alinéa a); d) personne qui agit conjointement ou de concert avec la personne qui a le contrôle visée à l'alinéa c).
(a) a person or company making a formal bid; (b) a person or company acting jointly or in concert with a person or company referred to in paragraph (a); (c) a control person of a person or company referred to in paragraph (a); or (d) a person or company acting jointly or in concert with the control person referred to in paragraph (c).

Le traitement d'un paiement en aval comme si c'était un paiement fait au Canada constitue un véritable changement dans la politique fiscale pourrait donner lieu à la double imposition parce que, quand la compagnie canadienne fait le paiement à la compagnie étrangère — un dividende réputé aux termes de la législation canadienne — le dividende est assujetti à la retenue d'impôt.
Treating a payment down the chain as if it were a payment up in Canada is a real change in tax policy and could potentially trigger double taxation because, when CanCo makes the payment to ForeignCo — a deemed dividend for Canadian purposes — dividend-withholding tax applies.

Le mouvement d'animaux de compagnie a fait l'objet, dès 1983, du règlement (CE) n° 998/2003 et des 17 modifications qui lui ont succédé.
The movement of pet animals has been regulated since 2003 by Regulation No. 998/2003 and its subsequent 17 modifications.

À cet égard, je souhaite que, parmi les critères retenus pour leur octroi, figure l’exemplarité dont les compagnies auront fait preuve dans l’indemnisation allouée à leurs clients victimes d’annulations de vol. En effet, il n’est pas acceptable que certaines compagnies abusent de la clause de force majeure afin d’échapper à leur obligation d’indemnisation des passagers, issue du règlement n° 261/2004.
In this connection, I would like the criteria for granting these funds to include the exemplary behaviour that the airlines must demonstrate in compensating their customers who have fallen victim to flight cancellations. Indeed, it is unacceptable that certain airlines should be abusing the force majeure clause to avoid their obligation under Regulation (EC) No 261/2004 to compensate passengers.

Nous savons tous que cette crise est plus importante que celle qui avait touché le secteur après le 11 septembre, et que de nombreuses compagnies ont fait faillite.
We all know that this crisis is worse that that which affected the sector after 11 September and that numerous airlines have gone bankrupt.

Ce titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal de compagnie qui fait l'objet d'une revaccination aux intervalles prévus à l'article 5, paragraphe 1.
The antibody titration need not be renewed on a pet animal which has been re-vaccinated at the intervals laid down in Article 5(1).

Vous devriez savoir mieux que n'importe qui que des compagnies ont fait faillite dans votre propre État membre.
You, more than anybody else, should know that from your own Member State. Airlines have gone bankrupt.

Toutefois, si on la laisse s'attaquer à nous au bout d'un an, et que nous devons ressaisir le gouvernement du dossier en lui disant que la compagnie ne fait pas payer les frais d'entretien voulus, qu'elle ne fait pas payer tels ou tels frais à sa compagnie aérienne—toutes sortes de tactiques pour justifier que c'est une société à tarif réduit—ce n'est pas là notre rôle.
But to try to attack us after one year, and then for us to come running back to the government saying they're not charging the proper maintenance fees, they're not charging this or that to their airline—all ways to try to justify it's a lower cost—is not what we're in business to do.

D'autres compagnies ont fait différentes choses et je pense que notre comité ne devrait pas forcément vanter les mérites d'une seule compagnie, mais parler des compagnies japonaises, américaines et canadiennes et reconnaître qu'on accomplit déjà beaucoup de choses pour réduire la pollution et protéger l'environnement, comme dans la production de pétrole ou de gaz naturel.
There are other engines that have done different things and I think we should, as a committee, reward not necessarily the company, but you can go from one company to another, Japanese, there is American, there is Canadian, and take note of the fact that they are doing an awful lot already to change pollution, to change the environment, and there are other companies in other areas, whether it is oil production or natural gas.