Traduction de «compagnie a contracté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]
Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation
joint stock company | company | business corporation | corporation

fibre musculaire à contraction lente | fibre à contraction lente | fibre lente | fibre rouge | fibre de type I | fibre I | fibre ST
slow-twitch muscle fiber | ST muscle fiber | type I muscle fiber | red muscle fiber | slow muscle fiber | slow oxidative muscle fiber | SO muscle fiber

fibre musculaire à contraction rapide | fibre à contraction rapide | fibre rapide | fibre blanche | fibre de type II | fibre II | fibre FT
fast-twitch muscle fiber | FT muscle fiber | type II muscle fiber | white muscle fiber | fast muscle fiber

capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage
capacity to marry

prédisposition | aptitude particulière à contracter une maladie
predisposition | tendency

compagnie du laboratoire A de l'armée [ cp lab A A ]
armed forces N defence company [ armdF N def coy ]

compagnie du laboratoire B de l'armée [ cp lab B A ]
armed forces B defence company [ armdF B def coy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La personne qui agit de la sorte en qualité d’agent, de fonctionnaire ou de serviteur de la compagnie ne contracte, par ce fait, aucune responsabilité personnelle envers les tiers.
(3) No person so acting as such agent, officer or servant of the company is thereby subjected individually to any liability whatever to any third person.

Par exemple, si nous constations qu'une compagnie a contracté un nouvel emprunt ou émis de nouvelles actions, nous prendrions certainement contact avec elle à notre tour afin d'en connaître davantage sur la transaction et de déterminer l'impact éventuel que ces changements représentent pour le contrôle de la compagnie, sur le plan des actions assorties du droit de vote ou encore le contrôle de fait.
For example, if we found out a company has a major new loan or has issued new stock, we would certainly be in touch with the company to find out the details of that and try to determine whether or not these changes would have an impact on the control of the company, either the voting interest or the control in fact.

en vue de la continuation d’une charte ou de l’extension des pouvoirs d’une compagnie (quand elle ne comporte pas la concession de droits exclusifs); ou en vue de l’augmentation ou de la réduction du capital-actions d’une compagnie quelconque; ou en vue de l’accroissement ou de la modification de son pouvoir d’émettre des obligations ou de contracter des emprunts d’un autre genre; ou encore en vue de toute modification concernant, de quelque manière, les droits ou intérêts des actionnaires, obligataires ou créanciers de la compagnie, il est publié un avis à l’endroit où est situé le siège social de la compagnie ou à l’endroit où la compagnie est autorisée à établir son siège social.
for the continuation of a charter or for an extension of the powers of the company (when not involving the granting of any exclusive rights) or for the increase or reduction of the capital stock of any company; or for increasing or altering its bonding or other borrowing powers; or for any amendment which would in any way affect the rights or interests of the shareholders or bondholders or creditors of the company: in the place where the head office of the company is situated or authorized to be.

La compagnie doit spécifier, dans le plan de sûreté du navire, que le capitaine a le pouvoir et la responsabilité absolus de prendre des décisions concernant la sécurité et la sûreté du navire et de solliciter l'assistance de la compagnie ou de tout Gouvernement contractant, selon que de besoin.
The Company shall establish in the ship security plan that the master has the overriding authority and responsibility to make decisions with respect to the safety and security of the ship and to request the assistance of the Company or of any Contracting Government as may be necessary.

1.22 Le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code disposent que les Gouvernements contractants doivent communiquer certains renseignements à l'Organisation maritime internationale et que ces renseignements doivent être diffusés afin de garantir une communication efficace entre les Gouvernements contractants et entre les agents de sûreté de la compagnie/du navire et les agents de sûreté de l'installation portuaire.
1.22 Chapter XI-2 and part A of this Code require Contracting Governments to provide certain information to the International Maritime Organisation and for information to be made available to allow effective communication between Contracting Governments and between company security officers/ship security officers and the port facility security officers.

Si le Gouvernement contractant en fait la demande, le navire ou la compagnie doit fournir une confirmation, jugée acceptable par ce Gouvernement contractant, des renseignements prescrits ci-dessus.
If requested by the Contracting Government, the ship or the Company shall provide confirmation, acceptable to that Contracting Government, of the information required above.

1 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, et faire connaître pour l'information des compagnies et des navires:.
1 Contracting Governments shall, not later than 1 July 2004, communicate to the Organisation and shall make available for the information of Companies and ships:.

La compagnie doit veiller à ce que le capitaine ait à bord, à tout moment, des renseignements permettant aux fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant d'établir:.
The Company shall ensure that the master has available on board, at all times, information through which officers duly authorised by a Contracting Government can establish:.

Les régimes portugais et luxembourgeois répondent à tous ces critères puisqu'ils visent à remédier uniquement au retrait de certaines polices 'risque de terrorisme' par le marché commercial des assurances; sont limités à 30 jours; rétablissent une couverture d'assurance à des montants semblables à ceux contractés par les compagnies aériennes avant les événements aux Etats-Unis; ne placent pas les entreprises bénéficiaires dans une situation meilleure que celle qui présidait avant les événements et s'appliquent sans discrimination à toutes les compagnies aériennes du Luxembourg et du Portugal qui ont subi ces résiliations de polices.
Portugal and Luxembourg's aid schemes meets all the criteria set, since they only aim to offset the withdrawal of terrorist-related risk policies by the commercial insurance market; they are limited to 30 days; they re-establish insurance cover at levels similar to those contracted by airlines before the attacks in the United States; they do not not put beneficiary companies in a better position than they were before the attacks, and they apply without discrimination to all airlines in Luxembourg and Portugal whose polices have been withdrawn.

En 1998, la Commission a autorisé une aide à la restructuration de la compagnie Olympic Airways. Cette aide comprenait des garanties d'État pour des prêts à contracter avant le 31 décembre 2000 en vue de l'acquisition de nouveaux avions.
The Commission authorized in 1998 restructuring aid for Olympic Airways, which included state guarantees for loans to be contracted before 31 December 2000 for the purchase of new aircraft.