Vertaling van "commuées en peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

police commuée
commuted policy

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que la plupart des condamnations à mort prononcées lors de procès collectifs en mars et en avril 2014 à l'encontre de membres des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi, ont été commuées en peines de prison à perpétuité;
K. whereas the majority, but not all, of the death sentences handed down in mass trials in March and April 2014 against Muslim Brotherhood members and alleged supporters of ousted President Morsi have been commuted to life imprisonment;

G. considérant que la plupart de ces condamnations à mort ont été commuées en peines de prison à perpétuité;
G. whereas the majority of these death sentences, but not all, have been commuted to life imprisonment;

Cette peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l’État d’émission et dès lors, la condamnation ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire.
Such a punishment or measure shall correspond as closely as possible to the sentence imposed in the issuing State and therefore the sentence shall not be converted into a pecuniary punishment.

4. invite instamment le gouverneur de l'État de Virginie à ne signer aucun nouvel ordre d'exécution contre M. Barnabei et demande que soit commuée la peine de mort à laquelle il a été condamné;
4. Appeals urgently to the Governor of the State of Virginia to refrain from signing any new warrant of execution against Derek Rocco Barnabei and calls for commutation of the death penalty to which he has been condemned;

4. invite instamment le gouverneur de l’État de Virginie à ne signer aucun nouvel ordre d’exécution contre M. Barnabei et demande que soit commuée la peine de mort à laquelle il a été condamné ;
4. Appeals urgently to the Governor of the State of Virginia to refrain from signing any new arrant of execution against Derek Rocco Barnabei and calls for commutation of the death penalty to which he has been condemned;

De 1968 à 1974, la durée moyenne de la peine de prison purgée par un meurtrier dont la peine de mort, qui avait cours à l'époque, avait été commuée en peine d'emprisonnement à perpétuité était de 13,2 années.
From 1968 to 1974 the average time served by a person whose sentence had been commuted to a life sentence for murder from the death penalty, which was then in force, was 13.2 years.

Beaucoup d'entre nous étaient d'avis que, lorsqu'un citoyen canadien fait l'objet d'une mesure d'extradition ou se fait imposer la peine de mort à l'étranger, le gouvernement du Canada devrait demander que la peine de mort soit commuée en peine d'emprisonnement à vie.
Many of us were of the opinion that when a Canadian citizen is the object of extradition or is faced with the death penalty abroad, the Canadian government should seek the commutation of the death penalty to life imprisonment.