Vertaling van "commuée en prison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police commuée
commuted policy

prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive
remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention

prison de district | prison d'arrondissement
district prison

prescription d'héroïne dans les prisons (1) | distribution d'héroïne dans les prisons (2)
heroin prescription in prison (1) | heroin distribution in prison (2)

inspecteur des prisons [ inspectrice des prisons ]
Inspector of Gaols

Loi sur les prisons et les maisons de correction [ Loi des prisons publiques et de réforme ]
Prisons and Reformatories Act

Difficultés liées à une libération de prison
Problems related to release from prison

Examen (pour):admission dans:camp d'été | prison | adoption | immigration | naturalisation | prénuptial
Examination (for):admission to:prison | summer camp | adoption | immigration | naturalization | premarital

Observatoire international des prisons | OIP [Abbr.]
International Prison Watch | International Prisons Observatory | IPW [Abbr.]

produit fabriqué dans les prisons
product of prison labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La levée du moratoire sur la peine de mort, châtiment cruel et inhumain, rend plus urgente l'intervention du gouvernement afin de demander que la peine capitale de Ronald Allen Smith, ce Canadien condamné à mort, soit commuée en prison à vie.
With the lifting of the moratorium on the death penalty, which is cruel and unusual punishment, it is more urgent than ever that the government request that the death sentence facing Canadian Ronald Allen Smith be commuted to life in prison.

Cela exclut les sorties pour cause de décès, car des gens décèdent en prison, les peines commuées et les libérations pour des raisons de compassion.
This excludes exits due to death, because people die under sentence; commuted sentences; and compassionate releases.

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,
O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2010 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,
O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2010 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,

- (DE) Monsieur le Président, les résolutions adoptées les 18 novembre 2004 et 13 janvier 2005, combinées aux fortes protestations diplomatiques et aux actions des organisations de défense des droits de l’homme, ont donné quelques résultats dans la mesure où la peine de mort prononcée à l’encontre du lama respecté Tenzin Delek Rinpoché a été commuée en prison à perpétuité.
– (DE) Mr President, the resolutions we adopted on 18 November 2004 and 13 January 2005, combined with massive diplomatic protests and the actions of human rights organisations did have some results, for they did bring about the commutation of the death sentence passed on the respected Lama Tenzin Delek Rinpoche to one of life imprisonment.

Le ministre peut-il nous dire si c'est pour ne pas embêter son ami Bush qu'il renonce à invoquer la clémence pour Ronald Allen Smith afin que sa peine soit commuée en peine de prison à vie?
Can the minister tell us if his real reason for not seeking clemency for Ronald Allen Smith, having his sentence commuted to life in prison, is because he does not want to bother his good friend Bush?

Hier, lors d’une conversation ici à Strasbourg, l’ambassade de Chine m’a assuré de la forte probabilité de voir la peine de mort commuée en prison à vie.
Yesterday, in a conversation here in Strasbourg, the Chinese Embassy assured me of the high probability of the death sentence being commuted to life imprisonment.

Jusqu'en juillet 1976, une personne qui était condamnée à mort et dont la peine était commuée en prison à perpétuité ou une personne trouvée coupable de meurtre au premier degré et condamnée à la prison à perpétuité était éligible à une libération conditionnelle après dix ans.
Until July of 1976, anyone under sentence of death, whose sentence was commuted to life in prison or anyone found guilty of first degree murder and sentenced to life in prison was eligible for parole after 10 years.

De 1968 à 1974, la durée moyenne de la peine de prison purgée par un meurtrier dont la peine de mort, qui avait cours à l'époque, avait été commuée en peine d'emprisonnement à perpétuité était de 13,2 années.
From 1968 to 1974 the average time served by a person whose sentence had been commuted to a life sentence for murder from the death penalty, which was then in force, was 13.2 years.