Traduction de «communément dites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication dite de croisement
crosswise communication

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

activité dite dangereuse
accident-prone activity

théorie de la bulle de savon | théorie dite du ballon crevé
bursting bubble theory

bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce
writ of trespass on the case

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux propositions de la Commission auxquelles le présent rapport se réfère étaient en cours d'examen lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.Elles sont reprises à l'annexe 4 de la communication dite "omnibus" de la Commission sur les "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours".
The two Commission proposals underlying this report were pending when the Treaty of Lisbon entered into force on 1 December 2009. They were listed in annex 4 of the so-called "omnibus" Communication by the Commission on "Consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing inter-institutional decision-making procedures".

Avec le plan actuel, il y aura un décalage de 12 heures pour les communications dites non urgentes, et de six heures pour les communications dites urgentes, ce qui est tout à fait contraire à la reconnaissance égale du français et de l'anglais.
According to the present plan, there will be a 12 hour delay for what are called non-urgent communications and a six hour delay for urgent communications, which is a denial of the equal status of French and English.

73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays non membres de l'OCDE soient associés à ces travaux; demande l'instauration d'une coopération stratégique entre l'Union, les États-Unis et le Japon au sujet des matières premières critiques, à travers une «surveillance mondiale des matières premières», pour le partage des données relatives à l'offre et à la demande, et des prévisions communes, pour favoriser l'échange des bonnes pratiques, le savoir-faire technologique et les brevets, pour l'analyse des chaînes d'approvisionnement, l'examen de la faisabilité de stocks stratégiques communs et la mise sur pied de projets communs de recherche et développement; est d'avis que ces questions devraient être inscrites à l'ordre du jour des prochains sommets UE-États-Unis; demande à la Commission de promouvoir le recours à la diplomatie dite Track-II dans le domaine des matières premières, en favorisant les échanges entre les organisations non gouvernementales, les universités et les groupes de réflexion présents au sein de l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite la Commission à organiser régulièrement des événements sur le thème des matières premières, tels que «les salons des métaux» de l'entreprise JOGMEC, en coopération avec d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite également la Commission à examiner la possibilité ...
73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a ‘global RM watch’ by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological know-how and patents, analysing supply chains, investigating the possibility for joint strategic stocks and the establishment of joint RD projects; takes the view that such issues should be part of the agenda of the next EU-US Summits; calls on the Commission to promote Track-II diplomacy on RM by supporting the exchange of non-governmental organisations, academia and think-tanks from the EU and other resource-relevant countries; calls on the Commission to organise regular events, such as JOGMEC's ‘Metal Saloons’ on RM with other resource-relevant countries; further asks the Commission to investigate the feasibility of an international statistics initiative on CRM based on the example of the Joint Organisations Data Initiative (JODI), as well as whether an international covenant for metals might be a useful tool; calls on the European Defence Agency to contribute, in accordance with Article 42(3) of the TEU, to the identification of measures to strengthen the industrial and technological base of the defence sector with regard to RM;

Encore une petite remarque à ce propos : la Commission a de plus en plus tendance à faire des communications dites interprétatives.
Another brief comment in this context: there is a growing trend towards so-called interpretive Commission communications.

Effectivement, pour certaines communes dites forestières qui sont sinistrées à 20 %, cela représente une perte énorme.
Indeed, for some ‘forestry’ districts, which have lost 20% of their trees, this represents a huge loss.

Je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement, Monsieur le Commissaire, quand vous dites que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le fond de la communication proprement dite, parce que celle-ci n’aurait pas encore été votée.
I have no sympathy for you, Commissioner, when you say that you cannot say anything about the content of the actual communication because it has not yet been adopted.

La communication dite sur les "accords d'importance mineure", dont le projet a été publié au début de cette année (J.O. n° C29 du 30.1.1997, p. 3) a fait l'objet de consultations des milieux économiques et professionnels ainsi que des États membres et modifie des textes antérieurs de 1986 et de la fin de l'année 1994.
The draft notice on agreements of minor importance was published at the beginning of the year OJ No C 29, 30.1.1997, p.Ê3. and was examined by representatives of business and industry and by the MemberÊStates; it modifies the preceding versions of 1986 and 1994.

Cette directive prévoyait notamment : - une interdiction immédiate des stilbènes et des substances à effet thyréostatique (celles considérées comme étant à l'origine des incidents survenus en Italie); - une interdiction générale des substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène (parfois appelées hormones sexuelles), sauf pour certaines utilisations spécifiées, par exemple à des fins thérapeutiques (utilisations toutefois assujetties à des conditions restrictives et à des contrôles); - une autorisation de continuer à appliquer les règles nationales dans le cas de cinq substances spécifiques qui étaient utilisées à l'époque pour l'engraissement des animaux, à savoir oestradiol 17 B, progestérone, testostérone, trembolone et zéranol; les trois premières des substances précitées sont communément dites hormones "naturelles" (parce que leur structure chimique est la même que celle des hormones naturellement présentes chez les animaux); le trembolone et le zéranol sont dits hormones "de synthèse" (car ils ne sont pas naturellement présents dans l'organisme).
The essential contents of this Directive included - an immediate ban on stilbenes and thyrostatic substances (those considered to be at the origin of the problems in Italy). - a general ban on substances with oestrogenic, androgenic or gestagenic action (sometimes called sexual hormones), with the exception of certain specified uses, for example, for therapeutic purposes (this was allowed subject to restrictive conditions and controls); - allowing national rules to continue to apply in the case of five specific substances used at the time for fattening animals, namely Oestradiol 17 B, Progesterone, Testosterone, Trenbolone and Zeranol; the first three substances named are commonly known as "natural" hormones (because their chemical structure is the same as that of hormones found naturally in animals); Trenbolone and Zeranol are known as "synthetic" hormones (they are not naturally present in the body).

L'éventail de ces différentes options va d'une simple amélioration des procédures existantes jusqu'à l'application des règles en matière de concentration aux entreprises communes dites " coopératives".
The range of these different options varies between a simple improvement of the existing procedures to the application of the merger rules to so-called "co-operative" joint ventures.

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).
As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).