Traduction de «communément admise celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perte de la cargaison qui est admise en avarie commune
loss of cargo which is made good in general average

Principes et procédures pour le financement de nouvelles installations d'entraînement en commun ou le développement de celles qui existent
Principles and procedures for the establishment and operations of common training facilities

Lignes de conduite touchant la représentation des minorités visibles et ethniques, et celle des Autochtones dans les communications gouvernementales
Guidelines for the Representative Depiction of Visible and Ethnic Minorities and Aboriginal Peoples in Government Communications

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).
promoting private placements (i.e. the selling of securities to a limited number of investors), whereby companies issue debt instruments to institutional or other experienced investors, across the EU, building on successful experiences such as the one in Germany and through supporting market-led initiatives such as the one undertaken by the International Capital Market Association (ICMA) to promote the use of standardised documentation; a review of the Prospectus Directive to reduce the cost and simplify the process of issuing a prospectus (see below); a review of the functioning of EU corporate bond markets focusing on how market liquidity can be improved, the potential impact of regulatory reforms, market developments and voluntary standardisation of offer documentation; exploring with the International Accounting Standards Board (IASB) the possibility of developing a voluntary tailor-made accounting solution, which could be used for companies admitted to trading on SME Growth Markets; and addressing the debt/equity bias through work on the Common Consolidated Corporate Tax Base (see IP/15/5188).

La définition la plus communément admise des fins politiques qui ne sont pas considérées comme des fins de bienfaisance, c'est probablement celle qui est donnée dans l'arrêt de principe McGovern v. Attorney General, prononcé en 1981. Ce sont des fins « ayant pour but direct et principal, soit de promouvoir les intérêts d'un certain parti politique; soit de provoquer des changements dans les lois du pays; soit de provoquer un changement dans les politiques ou dans certaines décisions des autorités gouvernementales du pays ».
Perhaps the most widely accepted definition of political purposes that are not considered charitable is contained in the leading 1981 case of McGovern v. Attorney General, which refers in this regard to a direct and principal purpose that is either to further the interests of a particular political party or to procure changes in the laws of the country or to procure a reversal of government policy or particular decisions of governmental authorities in this country.

D’après plusieurs études, la manière dont la Lituanie et d’autres pays de l’Union européenne estiment l’innovation dans divers secteurs économiques, sur la base de la méthode communément admise, celle du tableau de bord européen, pourrait être totalement erronée. Quant à l’existence, considérée comme certaine, d’un lien direct entre la recherche scientifique et le degré d’innovation économique au sein d’une économie nationale, elle peut être considérée avec un scepticisme certain.
Studies show that the way Lithuania and other European Union countries assess innovation in various economic sectors, based on the accepted evaluation methodology (‘European Scoreboard’), may be quite erroneous, and the established statement about a direct link between scientific research activity and the economic innovation of a national economy raises some serious doubts.

Élaborer un glossaire de définitions communément admises dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes et, en s'appuyant sur les données existantes, y compris celles de l'OCDE, et en veillant à la cohérence avec le règlement de 2008 relatif aux statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (1), établir un ensemble de données de base comparables au niveau européen nécessaires pour faciliter le contrôle (le droit de participation des États membres à ces travaux devrait être garanti).
Produce a glossary of agreed definitions used in adult learning and, drawing on existing data collections, including those of the OECD, and remaining consistent with the 2008 Regulation on statistics on education and lifelong learning (1), establish a set of European level comparable core data required to facilitate monitoring (The right of participation of all Member States in this work should be ensured).

Je suis entièrement favorable à la création d’un marché commun qui reconnaisse les règles généralement admises au niveau international, telles celles de l’OMC.
I am all in favour of creating a common market that acknowledges the generally-accepted international rules, such as the WTOs.

22. souligne le lien décisif entre la stratégie de l'Union à l'égard de la Russie et la PEV; relève que la réussite de cette politique dans certains pays de la PEV dépend des relations entre l'Union et la Russie; invite par conséquent la Commission et le Conseil à reformuler la stratégie commune à l'égard de la Russie de manière ce qu'elle contienne les mêmes considérations démocratiques, juridiques et des droits de l'homme que celles qui ont été admises dans le contexte de la PEV; encourage le gouvernement russe à permettre une plus grande flexibilité et un éventail plus large d'instruments de prise de décision pour ses régions voisines de pays de l'UE; considère ce type d'évolution comme un préalable important pour des relations transfrontalières viables;
22. Underlines the crucial link between the EU's Russia strategy and the ENP; points out that the success of that policy in some of the ENP states depends on the relations between the EU and Russia; asks the Commission and the Council, therefore, to reformulate the Common Strategy on Russia in such a way as to entrench the same democratic, legal and human rights considerations as have been accepted under the ENP; encourages the Russian government to allow for greater flexibility and wider scope in decision-making instruments for its regions neighbouring EU countries; regards such a development as an important precondition for viable cross-border relationships;

- les activités prévues à l'article 5, paragraphes 1 (échanges de fonctionnaires) et 2 (séminaires), ainsi que celles prévues à l'article 6 (initiative commune de formation), sont admises aux conditions définies dans ces articles,
- activities envisaged in Article 5(1) (exchanges of officials) and (2) (seminars) as well as those envisaged in Article 6 (common training initiative) will be allowed under the conditions laid down in these Articles,

2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.
2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.

En 1952, les six mêmes pays signèrent un traité prévoyant la création d'une force de défense commune dans le cadre d'une Communauté européenne de défense (CED), mais le plan fut relégué aux oubliettes en 1954, l'Assemblée nationale française n'ayant pas ratifié le traité. - 2 - En conséquence, la République fédérale d'Allemagne fut admise ausein de l'OTAN en qualité de membre à part entière et les Six concentrèrent leurs efforts sur l'intégration économique plutôt que sur celle de la défense.
In 1952, the same six countries signed a treaty providing for the creation of a joint defence force within a European Defence Community (EDC), but the plan was shelved when the French National Assembly failed to ratify the treaty in 1954. - 2 - As a result, West Germany was admitted as a full member of Nato and the Six concentrated their efforts on economic, rather than defence integration.