Traduction de «communs serait compromise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que la communication de la Commission relative à "une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" comporte une stratégie visant à transformer l'Union en une "économie circulaire" fondée sur une culture du recyclage, dans le but de réduire la production de déchets et d'employer ces derniers comme ressource; considérant que la poursuite de l'amélioration des taux de recyclage dans l'Union risque d'être sérieusement compromise par les critères de fin de statut de déchet proposés et que, dès lors, la proposition à l'examen ne serait pas conforme à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE;
N. whereas the Commission communication on a ‘resource-efficient Europe’ includes a strategy to make the EU a ‘circular economy’, based on a recycling society with the aim of reducing waste generation and using waste as a resource; whereas further improvement of recycling rates in the EU risks being seriously undermined by the proposed ‘end-of-waste’ criteria, and the current proposal would thus not comply with Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC;

P. considérant que la communication de la Commission relative à "une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" comporte une stratégie visant à transformer l'Union en une "économie circulaire" fondée sur une culture du recyclage, dans le but de réduire la production de déchets et d'employer ces derniers comme ressource; considérant que la poursuite de l'amélioration des taux de recyclage dans l'Union risque d'être sérieusement compromise par les critères de fin de statut de déchet proposés et que, dès lors, la proposition à l'examen ne serait pas conforme à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE;
P. whereas the Commission communication on a ‘resource-efficient Europe’ includes a strategy to make the EU a ‘circular economy’, based on a recycling society with the aim of reducing waste generation and using waste as a resource; whereas further improvement of recycling rates in the EU risks being seriously undermined by the proposed ‘end-of-waste’ criteria, and the current proposal would thus not comply with Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC;

P. considérant que la communication de la Commission relative à «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» comporte une stratégie visant à transformer l'Union en une «économie circulaire» fondée sur une culture du recyclage, dans le but de réduire la production de déchets et d'employer ces derniers comme ressource; considérant que la poursuite de l'amélioration des taux de recyclage dans l'Union risque d'être sérieusement compromise par les critères de fin de statut de déchet proposés et que, dès lors, la proposition à l'examen ne serait pas conforme à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE;
P. whereas the Commission communication on a ‘resource-efficient Europe’ includes a strategy to make the EU a ’circular economy’, based on a recycling society with the aim of reducing waste generation and using waste as a resource; whereas further improvement of recycling rates in the EU risks being seriously undermined by the proposed ‘end-of-waste’ criteria, and the current proposal would thus not comply with Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC;

À cet égard, la Cour souligne que l’autorité nationale compétente doit apporter la preuve que la sûreté de l’État serait effectivement compromise par une communication des motifs précis et complets à l’intéressé.
In this connection, the Court of Justice states that the competent national authority must prove that State security would in fact be compromised by precise and full disclosure of the grounds to the person concerned.

(37) la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides; il convient, dès lors, que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient également rendues applicables dans le secteur de la pêche;
(37) the establishment of a single market based on a common price system would be jeopardised by the granting of certain aids; therefore, the provisions of the Treaty under which State aid granted by Member States may be examined, leading to the prohibition of schemes which are incompatible with the common market, should also apply to the fishing industry;

(28) considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun devraient s'appliquer à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
(28) Whereas the establishment of a single market would be jeopardised by the granting of certain aids; whereas, therefore, the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the common market should apply in the common market organisation for milk and milk products;

(21) considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et d'interdire celles qui sont incompatibles avec le marché unique soient rendues applicables dans le secteur du riz;
(21) Whereas the completion of a single market based on a common price system would be jeopardized by the granting of certain aids; whereas, therefore, the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the single market should be made to apply to rice;

Si le gouvernement ne met pas un frein dès maintenant aux éditions à tirage dédoublé comme Sports Illustrated, s'il ne met pas Time Warner à sa place dès maintenant, le groupe de travail sur les magazines prévoit premièrement que 94 p. 100 des magazines actuellement rentables ne le seront plus; deuxièmement, que la viabilité de l'industrie canadienne des périodiques serait nettement compromise; troisièmement, le groupe de travail conclut, et je cite: «l'industrie canadienne des périodiques serait gravement affectée et son apport à la communication et au développement culturel du Canada serait amoindrie» (1235) Je suis inquiète.
If the government does not put an end right now to these split runs like Sports Illustrated, if it does not set Time Warner straight right now, the task force on the Canadian magazine industry believes that, first, 94 per cent of all profitable magazines would move to zero operating profit; second, the viability of the Canadian periodical publishing industry would be at risk; and third, as the task force put it, and I quote: ``The Canadian magazine industry would be seriously hurt by the entry of split-runs, and its important contribution to Canadian communication and cultural development would be diminished'' (1235) I am worried.

considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides ; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues applicables dans le secteur de la viande bovine;
Whereas the establishment of a single market based on a common price system would be jeopardised by the granting of certain aids ; whereas, therefore, the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the common market should be made to apply to beef and veal;

considérant que l'efficacité de l'ensemble des mesures régissant l'organisation commune du marché du houblon serait compromise par l'octroi de certaines aides de la part des États membres ; qu'il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur du houblon ; qu'il convient toutefois de prévoir un régime transitoire pour les aides nationales accordées pour des contrats pluriannuels avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés;
Whereas the effectiveness of all the measures governing the common organisation of the market in hops would be prejudiced by the granting of certain aids on the part of the Member States ; whereas the provisions of the Treaty enabling aids granted by the Member States to be evaluated and aids which are incompatible with the common market to be prohibited should be applied to the market in hops ; whereas, however, provision should be made for a temporary system for national aid granted for contracts lasting several years made before the entry into force of the common organisation of the market;