Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne décharge au directeur, avant le 30 avril de l'année n + 2, sur l'exécution du budget de l'entreprise commune de l'année n.
The European Parliament, on the recommendation of the Council acting by a qualified majority, shall, before 30 April of year n+2, give a discharge to the Director in respect of the implementation of the budget of the Joint Undertaking for year n.