Il correspond à ce qui suit: «corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité, association de personnes qui, à la fois, est formée en vue d'atteindre un but commun, est dotée d'une structure organisationnelle et se présente au public comme une association de personnes».
It means " a public body, body corporate, society, company, firm, partnership, trade union or municipality, or an association of persons that is created for a common purpose, has an operational structure, and holds itself out to the public as an association of persons" .