Traduction de «community legal services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheminement d'appels de service | appels de service à 1 chiffre | fonction d'appels de service | fonction de communications de service
service call routing

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

service de communications individuelles | service de communications personnelles | PCS [Abbr.]
personal communications service | PCS [Abbr.]

utiliser les communications du service mobile aéronautique
communication through aeronautical radiocommunication service | utilisation of AMS communications | communication through AMS | use aeronautical mobile service communications

direction des communications | direction de la communication | service des communications | service de la communication | service d'information et de communication | département de la communication
department of communications | communication department | department of communication

service juridique | services juridiques | département légal | service légal
legal department

service de médecine légale [ service médico-légal | service médicolégal ]
forensic unit

services de communications personnelles | SCP | services de communication personnelle | SCP | SCP numériques | services de téléphonie numérique
personal communications services | PCS | personal communication services | digital PCS

assurer la communication et la coopération entre les services | veiller à la communication et à la coopération entre les services | superviser la coopération entre les départements | superviser la coopération entre les services
communicate effectively across teams | ensure cross-departmental cooperation | ensure cooperation cross-department | ensure cross-department cooperation

responsable du service d'assistance en technologies de l'information et de la communication | responsable help desk informatique | responsable du service d'assistance en TIC | responsable du service d'assistance informatique
ICT service desk manager | IT helpdesk manager | ICT help desk manager | ICT help desk managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'OCASI, soit le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants, et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés se sont également prononcés contre ça, tout comme l'Inter-Clinic Immigration Working Group et l'organisme Parkdale Community Legal Services ainsi que le Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et l'Association du Barreau canadien.
OCACI, the Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, and the Canadian Association of Refugee Lawyers also said they were against that requirement, as did the Inter-Clinic Immigration Working Group and Parkdale Community Legal Services. The Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic and the Canadian Bar Association were of the same opinion.

Il y a aussi le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants, Mme Macklin de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Inter Clinic Immigration Working, l'organisme Parkdale Community Legal Services, et je pourrais continuer ainsi longtemps, car j'en ai toute une page.
There is also the Ontario Council of Agencies Serving Immigrants; Ms. Macklin from the Canadian Association of Refugee Lawyers; the Inter Clinic Immigration Working Group; and Parkdale Community Legal Services.

(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

Il y a aussi sur la liste: la Federation of Post-Secondary Educators of B.C.; la Feminist Coalition of Newfoundland and Labrador; Feminists for Just and Equitable Public Policy; le Front d'action populaire en réaménagement urbain; la Greater Vancouver Association of the Deaf; la Grey-Bruce Community Legal Clinic; les Halton Community Legal Services; les Hamilton Mountain Legal & Community Services; le Income Security Advocacy Centre; l'Institut canadien de recherches sur les femmes; la Jamaican Canadian Association, Toronto; le Jesuit Centre for Social Faith and Justice; la John Howard Society of Manitoba Inc.; Justice for Girls; la Société Elizabeth Fry de Kamloops et du district; le Kelowna Women's Resource Centre; la Kenora Community Legal Clinic Suite; les Kensington Bellwoods Community Legal Services; le Kitchen Table Collective.
Also on the list are: Federation of Post-Secondary Educators of B.C.; Feminist Coalition of Newfoundland and Labrador; Feminists for Just and Equitable Public Policy; Front d'action populaire en réaménagement urbain; Greater Vancouver Association of the Deaf; Grey-Bruce Community Legal Clinic; Halton Community Legal Services; Hamilton Mountain Legal & Community Services; Income Security Advocacy Centre; Institut canadien de recherches sur les femmes; Jamaican Canadian Association, Toronto; Jesuit Centre for Social Faith and Justice; John Howard Society of Manitoba Inc.; Justice for Girls; Kamloops and District Elizabeth Fry Society; Kelowna Women's Resource Centre; Kenora Community Legal Clinic Suite; Kensington Bellwoods Community Legal Services; Kitchen Table Collective.

La liste inclut en outre les groupes suivants: le Congrès des femmes noires du Canada, section du Manitoba; le Conseil des Canadiens avec déficiences; Cross-Disabilities, Genders, and Sexualities Working Group; le Dalhousie Legal Aid Service; le Réseau des femmes handicapées de l'Ontario; le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada; le Disabled Workers' Complex Case Network Inc.; Dundurn Community Legal Services; East Toronto Community Legal Services Inc.; Egale Canada; la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, section de Bluewater; Elizabeth Fry Society of Manitoba; Ethno Racial People with Disabilities Coalition of Ontario; Excalibur Learning Resource Centre Canada Corp. et Family Alliance Ontario.
The list includes: Congress of Black Women of Canada, Manitoba Chapter; Council of Canadians with Disabilities; Cross-Disabilities, Genders, and Sexualities Working Group; Dalhousie Legal Aid Service; DisAbled Women's Network, Ontario; DisAbled Women's Network Canada; Disabled Workers' Complex Case Network Inc.; Dundurn Community Legal Services; East Toronto Community Legal Services Inc.; Egale Canada; Elementary Teachers' Federation of Ontario, Bluewater Local; Elizabeth Fry Society of Manitoba; Ethno Racial People with Disabilities Coalition of Ontario; Excalibur Learning Resource Centre Canada Corp.; Family Alliance Ontario.

Il y a aussi: le Comité canadien d'action sur le statut de la femme; l'Association nationale de la femme et du droit; le Conseil national des femmes du Canada; le National Eating Disorder Information Centre; le Newfoundland and Labrador Provincial Advisory Council on the Status of Women; la Nipissing Community Legal Clinic; le North Bay & District Labour Council; le North Bay Network for Social Action; la Northern Society for Domestic Peace; Nouveau Départ national. On trouve aussi sur la liste: la Okanagan Advocacy and Resource Society; le Ontario Council of Agencies Serving Immigrants; la Osgoode Hall Law Union; le Pacific DisAbled Women's Network; les Parkdale Community Legal Services; le PEI Council of the Disabled; PRAXIS Conflict Consulting.
Also on the list are: National Action Committee on the Status of Women; National Association of Women and the Law; National Council of Women of Canada; National Eating Disorder Information Centre; Newfoundland and Labrador Provincial Advisory Council on the Status of Women; Nipissing Community Legal Clinic; North Bay & District Labour Council; North Bay Network for Social Action; Northern Society for Domestic Peace; Nouveau Départ National And the list goes on: Okanagan Advocacy and Resource Society; Ontario Council of Agencies Serving Immigrants; Osgoode Hall Law Union; Pacific DisAbled Women's Network; Parkdale Community Legal Services; PEI Council of the Disabled; PRAXIS Conflict Consulting.

Sans préjudice de la directive 95/46/CE et de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications , ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, à des fins légalement autorisées, et que les données à caractère personnel stockées ou transmises ainsi que le réseau et les services sont protégés.
Without prejudice to Directive 95/46/EC and Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks , such measures should ensure that personal data can be accessed only by authorised personnel for legally authorised purposes and that the personal data stored or transmitted as well as the network and services are protected.

1 ter . Les fournisseurs de services de communications accessibles au public et les fournisseurs de services de la société d'information informent sans retard indu les autorités indépendantes en matière de protection des données de toute demande d'accès à des données à caractère personnel relatives à des utilisateurs reçue conformément au paragraphe 1, en précisant la justification légale invoquée et la procédure juridique suivie pour chaque demande; l'autorité indépendante en matière de protection des données concernée informe les autorités judiciaires compétentes des cas dans lesquels elle estime que les dispositions pertinentes de la législation nationale n'ont pas été respectées .
Providers of publicly available communications services and providers of information society services shall notify the independent data protection authorities, without undue delay, of all requests for access to users" personal data received pursuant to paragraph 1, including the legal justification given and the legal procedure followed for each request; the independent data protection authority concerned shall notify the appropriate judicial authorities of those cases in which it deems that the relevant provisions of national law have not been complied with.

51. est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;
51. Takes the view that an active policy of integrating third-country nationals residing legally in the Union should inter alia: set out clear rules governing the legal status of residents and guaranteeing their right to good administrative practice; allow legal integration into the labour market; require third-country nationals to attend courses in the national language(s) organised by the host Member State; entitle them to access to education and ensure that qualifications are recognised; guarantee access to social and healthcare services; endeavour to offer decent living conditions in urban and other localities; ensure that immigrants take part in social, cultural and political life;