Traduction de «communiqués soient incomplets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communiquer des renseignements incomplets
mis-report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même en ce qui concerne les États membres ayant effectué des notifications, il n’est pas exclu que les chiffres communiqués soient incomplets, étant donné que certains produits peuvent avoir été mis sur le marché en tant que tissus/cellules ou dispositifs médicaux, alors qu’ils auraient pu relever de la définition des MTI.
Even among the reporting Member States, it is not excluded that the reported figures are incomplete as some products may have been put on the market as tissues/cells or medical devices despite having the potential to fall under the definition of ATMP.

(2) Le Centre détruit dans un délai raisonnable les renseignements qu’il a reçus qui se trouvent dans un document — quel qu’en soit la forme ou le support — et qui sont présentés comme un rapport ou une déclaration visé aux articles 7, 7.1, 9 ou 12, une directive donnée au titre de la partie 1.1, une déclaration incomplète transmise conformément au paragraphe 14(5) ou un rapport visé à l’article 9.1 lorsqu’il conclut, dans le cours normal de ses activités, que ces renseignements se rapportent à une opération financière ou à un cas dont la présente loi n’exige pas qu’ils lui soient communiqués dans un rapport ou une déclaration ou, si ces renseignements lui sont fournis volontairement par le public, qu’ils ne se rapportent pas à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.
(2) The Centre shall destroy any information contained in a document, whether in written form or in any other form, that it receives that purports to be a report made under section 7, 7.1, 9 or 12, made in accordance with a directive issued under Part 1.1, sent under subsection 14(5) or referred to in section 9.1, and that it determines, in the normal course of its activities, relates to a financial transaction or circumstance that is not required to be reported to the Centre under this Act, and shall destroy any information voluntarily provided to the Centre by the public that it determines, in the normal course of its activities, is not about suspicions of money laundering or the financing of terrorist activities. The Centre shall destroy the information within a reasonable time after the determination is made.

En ce qui concerne le présent et l'avenir, nous reconnaissons que nous sommes appelés à fournir de l'information forcément incomplète à propos de conservation, et nous prenons maintenant souvent soin d'informer notre clientèle des incertitudes que comportent les évaluations figurant dans nos rapports sur l'état des stocks, de manière à ce que ceux qui ont à prendre des décisions concernant les niveaux de récolte et les mesures de conservation soient conscients du degré de fiabilité des renseignements qui leur sont communiqués.
With respect to the present and the future, we recognize that we must provide conservation advice without complete information, and we are now frequently including information on the uncertainties of our estimates in our stock status reports so that, when decisions are made about harvest levels and conservation measures, those who are taking the decisions realize how solid the information base is that they are working with.