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Acte du Parlement
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Communiquer avec des dactylographes
Communiquer avec des dactylos
Communiqué
Communiqué avant impression
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Communiqué prépresse
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Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Information à la presse
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «communiqués au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]

pre-press release


bref communiqué commercial | communiqué

spot | spot announcement


Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington

Washington Summit Communiqué


communiqué | communiqué de presse | information à la presse

press communiqué | press release




communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos

cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation de ...[+++]

Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls o ...[+++]


Ce rapport annuel est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

The annual report shall be sent to the European Parliament, the Council, the Commission and national parliaments.


Ce programme est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

It shall forward it to the European Parliament, the Council, the Commission and national parliaments.


Lorsque la Commission, après avoir entendu le CRU, communique au Parlement une sélection de candidats en vertu de l'article 56, paragraphe 6, du règlement relatif au MRU, la commission compétente du Parlement peut consulter le CRU sur la liste des candidats retenus, dans le cadre des auditions à huis clos desdits candidats et des questions écrites qui leur sont adressées.

When the Commission, having heard the Board, provides Parliament with a shortlist of candidates in accordance with Article 56(6) of the SRM Regulation, Parliament's competent committee may consult the Board concerning the shortlisted candidates, in the context of its in camera hearings of, and written questions submitted to, the shortlisted candidates.


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Le Parlement et le CRU se tiennent mutuellement informés des procédures judiciaires, administratives ou autres qui seraient ouvertes en vue d'obtenir l'accès à des documents du CRU communiqués au Parlement, ainsi que de l'issue de ces procédures.

Parliament and the Board shall keep each other informed on the initiation and outcome of any judicial, administrative or other proceedings in which access to Board documents submitted to Parliament is sought.


La Commission communique au Parlement la liste de ses groupes d'experts constitués pour assister la Commission dans l'exercice de son droit d'initiative.

The Commission shall inform Parliament of the list of its expert groups set up in order to assist the Commission in the exercise of its right of initiative.


dispositions détaillées concernant l'information à communiquer au Parlement au sujet des réunions de la Commission avec des experts nationaux et la préparation et la mise en œuvre de la législation et de la législation non contraignante (soft law) de l'Union (point 15 et annexe 1),

the detailed provisions on the information to be provided to Parliament regarding Commission meetings with national experts and the preparation and implementation of Union legislation and soft law (point 15 and Annex 1),


La Commission européenne a recueilli l’avis d’experts et élaboré le rapport scientifique en question, qui a été communiqué au Parlement européen et au Conseil le 11 octobre 2005.

The Commission sought expert advice and established the relevant scientific report, which was forwarded to the European Parliament and the Council on 11 October 2005.


9. Le conseil d'administration approuve le programme de travail annuel de l'Agence et le communique au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres.

9. The Management Board shall approve the annual work programme of the Agency programme and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission and the Member States.


La Commission communique au Parlement la liste de ses groupes d'experts constitués pour assister la Commission dans l'exercice de son droit d'initiative.

The Commission shall inform Parliament of the list of its expert groups set up in order to assist the Commission in the exercise of its right of initiative.


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