- la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui accorde à tout citoyen canadien et à quiconque est présent au Canada le droit de consulter l'information recueillie par le gouvernement fédéral à leur sujet et qui précise comment cette information doit être recueillie, utilisée, communiquée et conservée par les organisations fédérales;
- The Privacy Act, which gives Canadian citizens and anyone present in Canada access to federal information about themselves and which specifies how federal organizations are to collect, use, disclose, and retain personal information;