Vertaling van "communiquées aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière
energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations classifiées au-dessus du niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL" sont uniquement communiquées aux députés qui disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.
Information classified above the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ shall be made available only to Members who hold the appropriate level of security clearance.

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu'il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu'ils occupent pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d'accepter une somme d'argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement; relève avec satisfaction qu'il fixe des règles claires pour ce qui est d'accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d'exercer le lobbying; attend que les mesures d'application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d’intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu’il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d’accepter une somme d’argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement européen; relève avec satisfaction qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d’exercer le lobbying; attend que les mesures d’application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

Les informations classifiées au-dessus du niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» sont uniquement communiquées aux députés qui disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.
Information classified above the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ shall be made available only to Members who hold the appropriate level of security clearance.

Elle devait être communiquée aux députés et aux sénateurs individuellement, ou encore aux comités, et il s'agissait de renseignements sur les finances de la nation et plus particulièrement sur le budget des dépenses, dont l'examen incombe à chacun des 50 comités, ou peu importe le nombre de comités qui existent.
It was to individual members and senators or to the committees, and it was about the nation's finances as they apply to the estimates, which are the responsibility of each of the 50 committees or whatever number of committees there are.

rappelle la nécessité de disposer d'un système de gestion des connaissances pleinement intégré; se félicite des informations communiquées par l'administration au sujet du système de gestion des connaissances; demande un rapport intérimaire sur la multitude de sources/ systèmes d'information mis à la disposition des députés; demande l'établissement d'un calendrier précis pour la conception d'un prototype; souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide de la politique de classement et d'indexation; demande une information sur la manière dont ce système peut être rendu facilement accessible aux citoyens européens;
Recalls the need for a fully integrated knowledge management system; welcomes the information provided by the Administration regarding the knowledge management system; calls for a progress report on the multitude of information sources/systems available to Members; calls for a clear timetable to be established for the design of a prototype; stresses the need for speedy implementation of a classification and indexing policy; requests information on how this system can be made easily accessible to European citizens;

| - 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976.
| -1a. Every Member whose election has been notified to Parliament shall make a written declaration, before taking his seat in Parliament, that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.

M. Posselt a entièrement raison : entendre les réponses à ces questions est un droit des députés et il faut veiller, conformément à la procédure, à ce que ces réponses puissent aussi être communiquées aux députés.
Mr Posselt is quite right there. It is the Members’ right to hear the answers, and we should ensure – procedurally speaking – that they can be given to Members.