Traduction de «communiqué par le pays était inefficace » (Français → Anglais) :

Les nouveaux foyers apparus en Italie ont toutefois été notifiés et l'échéancier communiqué par le pays était inefficace pour garantir l'enlèvement immédiat des arbres infectés, ainsi que l'impose la législation de l'UE.
New outbreaks in Italy were, however, notified and the timetable communicated by Italy was ineffective to ensure the immediate removal of the infected trees as requested by EU legislation.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Il est heureux que le vaccin sans adjuvant ait donné de bons résultats dans la plupart des pays où il a été utilisé, car les essais cliniques qui nous avaient amenés à opter pour le vaccin avec adjuvant avaient révélé que le vaccin sans adjuvant était inefficace contre le virus de la grippe H5N1.
It is also fortunate that for most of the world that used unadjuvanted vaccine, that in fact it was effective because the clinical trials that led up to the decision to use an adjuvanted vaccine found that, with H5N1, unadjuvanted vaccines did not work.

En particulier, l'enquête sectorielle a montré que des zones de dépôt des offres définies de manière inefficace créaient des distorsions tant à l'intérieur d'un pays que par-delà les frontières, et qu'une définition appropriée des zones de dépôt des offres était vraisemblablement le moyen le plus efficace d'éviter de devoir procéder à un redéploiement coûteux[1].
In particular, the sector inquiry found that inefficiently defined bidding zones create distortions both within a country and across borders, and concluded that an appropriate definition of bidding zones is likely to be the most efficient way to avoid the need for costly re-dispatching.[1]

Dans un premier temps, en décembre 2015, la Commission a proposé un règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dont l’objet était de permettre aux résidents de l’Union de voyager avec le contenu numérique qu’ils auraient acheté ou auxquels ils se seraient abonnés dans leur pays de résidence (voir le communiqué de presse).
As a first step, in December 2015, the Commission proposed a Regulation on cross-border portability of online content services to allow EU residents to travel with the digital content they have purchased or subscribed to at home (see press release).

Il était important que le Canada soit perçu par ses partenaires à l'échelle internationale comme un pays qui progresse sur ce plan, surtout que le Groupe d'action financière commençait au moment où le projet de loi a été adopté à dresser une liste publique de pays dont les mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux étaient inefficaces.
It was important that Canada be seen by our international partners to be making progress on this front, particularly because the financial action task force was engaged in a process of publicly listing countries having deficient anti-money-laundering controls right around the time the legislation was passed.

S'il s'agit d'une feuille de route aussi significative et visant à communiquer avec les communautés pour mousser les deux langues officielles dans l'ensemble de notre pays — et pas seulement Radio-Canada au Québec ou Bernard Landry, qui disait que c'était la radio de sa nation, mais bien Radio-Canada qui, nous croyons, se trouve d'un bout à l'autre du pays — sur cette somme de 1,1 milliard de dollars, des fonds sont-ils alloués spécifiquement pour améliorer la capacité de Radio-Canada ou même celle des stations de radio ou de télévision privées dans les régions, afin qu'elles puissent, de façon significative, accroître votre capacité à atteindre l'objectif que vous venez d'énoncer?
If this Roadmap is so important and its purpose is to communicate with the communities and promote both official languages throughout the country — and I am not just talking about doing so through Radio-Canada in Quebec, which Bernard Landry described as the radio of his nation, but also through CBC/Radio-Canada across the country — then is any of this $1.1 billion allocated specifically to improving the capacity of CBC/Radio-Canada or even of private television and radio stations in the regions so that they can provide significant help in enhancing your capacity to meet the objective that you just mentioned?

Le Canada, par contre, n'a rien fait pour modifier une mesure législative de plus en plus inefficace jusqu'à ce que l'occasion se présente, le 11 septembre, de la modifier de fond en comble et de déposer un projet de loi qui était le produit d'une certaine étude de lois analogues sur les secrets officiels dans d'autres pays, mais avec des nuances typiquement canadiennes.
Canada stood fast on an increasingly ineffective piece of legislation until the opportunity of September 11 came around to revise it holus bolus and introduce proposed legislation, which was a product of some study of similar official secrets legislation in other countries but with a distinct Canadian stamp.

Cependant, le ministère de la Justice et le procureur ont trouvé un prétexte fallacieux pour ne pas l'inculper: on a dit que la disposition de la loi selon laquelle on ne fait du lobbying et on n'est tenu de s'enregistrer que si on est payé pour communiquer afin d'exercer une influence était trop vague pour que des accusations soient portées, même s'il était payé et communiquait afin d'influencer le gouvernement.
However, the Department of Justice and the prosecutor made up a sham excuse for not charging him, saying that the provision in the law that says that you are lobbying and have to register only if you are paid to communicate in an attempt to influence was too vague to charge him, even though he was paid and was communicating in an attempt to influence the government.