Traduction de «communiqué officiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communiqué officiel
official advice

reconnaissance officielle par communiqué
published recognition

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

bref communiqué commercial | communiqué
spot | spot announcement

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

– certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
– some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

H. considérant que, à l'exception de déclarations orales et de prises de position devant la presse et sur les réseaux sociaux, la Commission n'a ni pris d'initiative ou de mesure officielle concernant les derniers développements en Hongrie, ni publié de communiqué officiel pour réagir au questionnaire fallacieux sur l'immigration publié par le gouvernement hongrois et aux propos sur la peine de mort prononcés par le premier ministre Viktor Orban;
H. whereas, apart from oral statements and declarations to the press and on social media, the Commission has not taken any formal steps or action in respect of the most recent developments in Hungary, or published any official communication in reaction to the misleading immigration questionnaire launched by the Hungarian Government and to the statements on the death penalty made by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán;

(Le document est déposé) Question n 472 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Première nation d’Attawapiskat: a) combien de visites les employés du gouvernement ont-ils faites à la Première nation d’Attawapiskat depuis janvier 2010; b) quels sont les noms et les postes des employés qui ont fait ces visites; c) quel était le but de ces visites; d) ces employés ont-ils soumis des rapports ou des communiqués officiels sur la Première nation d’Attawapiskat et, le cas échéant, quel était le contenu de ces rapports ou de ces communiqués?
(Return tabled) Question No. 472 Hon. Carolyn Bennett: With regard to Attawapiskat First Nation: (a) how many visits have been made by employees of the government to Attawapiskat First Nation since January 2010; (b) what are the names and positions of the employees who made these visits; (c) what was the purpose of these visits; and (d) did these employees issue any official reports or communications about Attawapiskat First Nation, and, if so, what were the contents of these reports or communications?

La Commission communique officiellement au Parlement les projets de mesures, les versions modifiées de projets de mesures et les projets définitifs de mesures faisant suite à l'avis du comité concerné, conformément aux articles 4 ou 5, dès qu'ils sont disponibles.
The Commission shall formally transmit to the European Parliament the draft measures, any amended versions of such draft measures and the final draft measures following delivery of the opinion of the relevant committee under Article 4 or Article 5, as they become available.

Je demande donc au gouvernement du Canada d'adopter une position claire et ferme en matière de droits de la personne et de s'élever à la défense des êtres faibles et vulnérables en envoyant un communiqué officiel au gouvernement de la Tanzanie par l'entremise d'une résolution de la Chambre des communes condamnant officiellement ces crimes.
I'm asking the Government of Canada is to stand clearly on a firm, historical platform of a voice for human rights to defend the vulnerable and the weak, and send an official communiqué to the Government of Tanzania by means of a resolution in the House of Commons officially condemning these crimes.

6. invite la Commission à communiquer officiellement les cas d'incompatibilités potentielles dans le cadre de sa proposition politique globale au Conseil et au Parlement européen, chaque fois que des conflits potentiels persistent entre les politiques de l'Union européenne et les objectifs de sa politique de coopération au développement.
6. Asks the Commission to formally communicate a statement of potential incompatibility as part of the policy proposal as a whole to the Council and the Parliament in all cases where potential contradictions remain between EU policies and the objectives of its development co-operation policies;

Bientôt, tous les pays seront tenus de communiquer officiellement aux Nations Unies les quantités de ce gaz qu'ils utilisent pour la quarantaine.
Soon all countries will be obliged to report officially to the United Nations on the quantities of this gas that they use for quarantine purposes.

La très grande majorité des Etats membres ont désormais communiqué officiellement leur projet de cartes des aides régionales. La Commission les étudie actuellement.
Most of the Member States have now officially submitted their proposed lists of areas for regional aid and the Commission is now studying them.

M. Maynard: Il n'y a rien d'officiel, quoique tout récemment, en fait au cours des derniers jours, le ministère a indiqué dans un communiqué officiel qu'il songeait à mettre en place un processus de consultation qui mettra à contribution les diverses intervenants de la pêche.
Mr. Maynard: There is not an official one, although very recently, in fact in the last few days, the department has indicated in an official release that it was looking towards developing a multi-fishery or multi-stakeholder consultation process.