Vertaling van "communiqué no du manuel administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communiqué no ... du Manuel administratif
study administration release no.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Avant le 1 octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.
1. Before 1 October 2017, Member States shall provide the Commission on an annual basis with statistics on the volume of automatic exchanges under Articles 8 and 8a and, to the extent possible, with information on the administrative and other relevant costs and benefits relating to exchanges that have taken place and any potential changes, for both tax administrations and third parties.

1. Avant le 1 octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis, les types de décisions délivrées et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.
1. Before 1 October 2017, Member States shall provide the Commission on an annual basis with statistics on the volume of automatic exchanges under Articles 8 and 8a, the types of ruling granted, and, to the extent possible, with information on the administrative and other relevant costs and benefits relating to exchanges that have taken place and any potential changes, for both tax administrations and third parties;

2. relève que selon les notes accompagnant les comptes annuels de l'Agence, tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission; remarque que, si les coûts salariaux sont communiqués, aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs; s'inquiète du fait que cette situation occulte le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission; souligne que l'Agence devrait disposer d'une autonomie financière, comme le définit son statut;
2. Observes that according to the Agency's notes on its annual accounts, all salaries and some additional costs for administrative services were paid directly from the Commission's budget; notes that the costs incurred by salaries are disclosed,while no details are provided about the costs of the administrative services; expresses concern that this situation obscures the level to which the Agency is dependent upon the Commission; stresses that the Agency should have financial autonomy as laid down in its Statutes;

2. relève que les notes accompagnant les comptes annuels de l'Agence expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission; remarque que, si les coûts salariaux sont communiqués, aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs; s'inquiète du fait que cette situation occulte le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission; souligne que l'Agence devrait disposer d'une autonomie financière, comme le définit son statut;
2. Observes that the Agency's notes on its annual accounts explain that all salaries and some additional costs for administrative services were paid directly from the Commission's budget; notes that the costs incurred by salaries are disclosed ,while no details are provided about the costs of the administrative services; expresses concern that this situation obscures the level to which the Agency is dependent upon the Commission; stresses that the Agency should have financial autonomy as laid down in the Statutes of the Agency;

16. demande à la Commission, à l'occasion de l'élaboration d'une proposition d'acte législatif administratif général, de communiquer davantage auprès de la population au sujet du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration, y compris au moyen de ses services et réseaux d'information pertinents (par exemple Europe Direct); souligne que ces initiatives d'information devraient comprendre également les possibilités de recours disponibles en cas de violation supposée du droit à une bonne administration et notamment les limites spécifiques de ces procédures – exposées par exemple à l'article 228 du traité FUE qui porte sur le Médiateur européen; est convaincu que si les citoyens ont une connaissance et une conscience accrues de ce droit et des possibilités de plainte qui y sont liées, cela représentera également une pression publique constructive susceptible de favoriser dans la pratique quotidienne la formation concrète d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
16. Calls on the Commission, when drawing up a proposal for a general administrative act, to increase public awareness of the right of Union citizens to good administration, including through its relevant information services and networks (such as Europe Direct); stresses that such information initiatives should also take into account the appeal procedures that are available in the event of a presumed violation of the right to good administration and, in particular, the specific limits of those procedures, as laid down in, for example, Article 228 TFEU on the European Ombudsman; is convinced that constructive public pressure will result from increased knowledge and awareness amongst citizens concerning that right and the associated complaints procedures, and that this may be conducive to the formation of an open, efficient and independent administration in everyday affairs.

Ces frais ne sont pas prélevés directement pour la réglementation sécuritaire, mais pour une foule d'autres services administratifs tournant autour de la réglementation sécuritaire: l'enregistrement des avions, l'obtention d'un certificat d'exploitation, le déménagement d'un avion d'un endroit à un autre, la permission de faire entrer un avion au Canada, l'homologation d'un moteur, les changements apportés à nos manuels administratifs ou d'exploitation, etc.
The fees are not directly for safety regulation but for a whole range of other administrative things that are around safety regulation: registering airplanes, getting an operating certificate, moving an airplane from one place to another, bringing an airplane into the country, certifying an engine, making a change to our administrative or operational manuals, and so forth.

Nos activités consistent à élaborer les règlements nécessaires pour remanier les systèmes administratifs et pour communiquer de façon continue avec nos membres.
Our activities involve developing the needed regulations to restructure our administration systems and communicate on an ongoing basis with our members.

Le FMI communique chaque mois ces différentes données à la Commission par lettre de classement administratif. Ce système a été encore renforcé par l'envoi à la Commission, depuis août 2002, d'un tableau mensuel de répartition des salariés de l'AP par ministère et par agence.
This has been further tightened through the Commission receiving, since August 2002, a monthly breakdown of PA employment by Ministry and Agency.

Le FMI en communique chaque mois les résultats chiffrés à la Commission par lettre de classement administratif.
The IMF provides the respective figures to the Commission in monthly comfort letters.

· amélioration de l'accès au patrimoine historique et culturel commun, par exemple par la fondation de musées; aplanissement des obstacles résultant de l'existence de deux langues et de deux ordres juridiques, par exemple par la rédaction de manuels économiques, juridiques et administratifs;
- Improved access to the common historical and cultural heritage, e.g. through the opening of museums; overcoming the obstacles posed by the existence of two different languages and legal systems, for example, by producing manuals for the economic, legal and administrative sectors;