Traduction de «communiqué le refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de communication [ refus de communiquer de l'information ]
denial of information

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse
report analysis results | use data reporting

bref communiqué commercial | communiqué
spot | spot announcement

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

communiquer les attentes dans les actions de combat
communicate fight action expectations | describe expectations of fight actions | communicate expectations of fight actions | communicating expectations of fight actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui refusent de traiter un litige communiquent leur refus à la plate-forme de RLL sans délai après leur prise de décision conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.
3. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which refuse to deal with a dispute shall transmit the refusal to the ODR platform without delay upon taking that decision in line with Article 5(4) of Directive 2013/11/EU.

7. Les administrateurs nationaux communiquent à tous les autres administrateurs nationaux et à l’administrateur central, par des moyens sécurisés, le nom et l’identité des personnes auxquelles ils ont refusé l’ouverture d’un compte conformément à l’article 22, paragraphe 2, points a), b) et c), ou qu’ils ont refusé de désigner comme représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 5, points a) et b), ainsi que le nom et l’identité des titulaires et des représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires des comptes auxquels l’accès a été suspendu conformément à l’article 34 ou qui ont été clôturés conformément à l’article 33.
7. National administrators shall make available through secure means to all other national administrators and the central administrator the names and identities of persons for whom they refused to open an account in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 22(2), or whom they refused to nominate as an authorised representative or additional authorised representative in accordance with points (a) and (b) of Article 24(5), and the names and identities of the account holder, authorised representative or additional authorised representative of accounts to which access has been suspended in accordance with Article 34 or of accounts that have been closed in accordance with Article 33.

Lorsque l'exemption est discrétionnaire, c'est le signal qu'il convient de peser l'intérêt public lorsque le responsable de l'institution décide d'exercer ou non sa latitude de communiquer ou refuser l'information dans le cadre de cette exemption.
Where exemptions are discretionary, that is the signal or the intention that public interest will be brought to bear as the head of the institution deliberates on whether to exercise the discretion to release or withhold information within that exemption.

Nous ne voulons pas paraître considérer que le succès consiste à ce qu'aucun dossier ne soit jamais communiqué à l'accusé, parce que cela équivaudrait à refuser à l'accusé le droit à une défense pleine et entière, ni que tous les dossiers sont toujours communiqués à la défense, parce que cela équivaudrait à refuser au plaignant le droit à la protection de la vie privée.
We do not want to be seen as saying that success is only if no records are ever produced to the accused because that could be denying the accused their right to make a full answer and defence or that all records are always disclosed to the defence because that could be defying the complainant's right to privacy in their records.

Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.
Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.

Si le responsable du traitement refuse la rectification, l’effacement ou le verrouillage, le refus doit être communiqué par écrit à la personne concernée qui doit être informée des possibilités prévues par la législation nationale pour présenter une réclamation ou un recours juridictionnel.
If the controller refuses rectification, erasure or blocking, the refusal must be communicated in writing to the data subject who must be informed of the possibilities provided for in national law for lodging a complaint or seeking judicial remedy.

5. Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.
5. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the investment firm concerned within three months of receiving all the information.

La Commission a pris contact avec un grand nombre de petites, de moyennes et de grandes entreprises appartenant à tous les secteurs de l'industrie et réparties sur tout le territoire de l'EEE et leur a posé la question de savoir si des considérations liées à l'interopérabilité entraient en ligne de compte dans leurs décisions d'achat et si le refus de Microsoft de communiquer des informations à ce sujet influençait leurs décisions. Les clients ayant répondu à cette enquête ont, dans leur énorme majorité, indiqué que le refus de Microsoft de communiquer des informations d'interface - qui sont nécessaires pour que des serveurs concurrents puissent "dialoguer" correctement avec les ordinateurs personnels et les serveurs Windows - influençait en effet artificiellement leur choix en faveur des produits pour serveurs Microsoft.
In the field of interoperability, the Commission's evidence confirms that Microsoft is leveraging its overwhelmingly dominant position from the PC into low-end servers, the computers which provide core services to PCs in corporate networks. The Commission contacted a significant number of small, medium and large enterprises selected from all industrial sectors and from across the entire EEA, and requested information on whether interoperability considerations were a factor in their purchasing choices, and whether non-disclosures of such information by Microsoft influenced their purchase decisions.

Lorsqu'un document dont l'accès a été refusé par une institution communautaire a été produit devant le Tribunal dans le cadre d'un recours portant sur la légalité de ce refus, ce document n'est pas communiqué aux autres parties".
Where a document to which access has been denied by a Community institution has been produced before the Court of First Instance in proceedings relating to the legality of that denial, that document shall not be communicated to the other parties".

La Commission prend des mesures à l'encontre de la France, qui refuse de communiquer des informations concernant l'environnement
Commission acts against France for refusal to supply environmental information