Traduction de «communiquer une appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse
report analysis results | use data reporting

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Communiqué international [ Le bulletin Communiqué international ]
International Communiqué [ International Communiqué Newsletter ]

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

communiquer les attentes dans les actions de combat
communicate fight action expectations | describe expectations of fight actions | communicate expectations of fight actions | communicating expectations of fight actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au second semestre 2001, la DG REGIO a analysé environ un tiers des descriptions et a communiqué son appréciation aux États membres concernés en leur demandant, dans bien des cas, un complément d'information et des explications.
In the second half of the year DG REGIO analysed around a third of the descriptions and gave feedback from its assessment to the Member States concerned, in many cases asking for further information and clarifications.

4. Lors de leur appréciation de la situation aux fins du paragraphe 3, les unités participantes doivent tenir compte de tous les éléments pertinents et communiquer leur appréciation de la situation au centre de coordination du sauvetage compétent, y compris notamment:
4. When assessing the situation for the purposes of paragraph 3, participating units shall take all relevant elements into account and communicate their assessment to the responsible Rescue Coordination Centre, including in particular:

À titre surabondant, le Tribunal estime que l’EPSO n’était pas tenu, afin de s’acquitter de son obligation de motivation, de communiquer au requérant la version corrigée de sa copie, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales, de tels documents faisant partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury de concours et étant couverts par le secret des travaux de celui-ci.
For the sake of completeness, the Tribunal considers that EPSO was not required, in order to comply with its obligation to state reasons, to transmit to the applicant the marked version of his papers, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests, since those documents formed an integral part of the assessments of a comparative nature which the competition selection board makes and are covered by the secrecy surrounding the board’s proceedings.

5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et apprécie dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité. 6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées.
5. The Commission shall examine the information which is properly submitted and the extent to which it is representative, and the results of such analysis, together with an opinion on its merits, shall be transmitted to the Committee. 6. The parties which have acted in conformity with paragraph 2 may request the facts and considerations on which final decisions are likely to be taken to be made available to them.

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03 ) posée par l’auteur de la présente question sur l’application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, Mme Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu’il était en cours d’examen par les services de la Commission et en ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l’été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03) posée par l'auteur de la présente question sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, M Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission et en ajoutant : "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

43 Il découlerait de cette disposition que la chambre de recours ne pouvait se limiter à communiquer le résultat de sa propre appréciation subjective de la situation du marché, mais aurait dû procéder à des mesures d’instruction et présenter des exemples concrets d’emballages d’aspect prétendument identique à la marque demandée dont elle alléguait l’existence pour conclure au caractère «usuel» de ladite marque.
It is apparent from that provision that the Board of Appeal was not entitled to merely make known the results of its own subjective assessment of the market situation, but should have undertaken an inquiry and given concrete examples of wrappers which are allegedly identical in appearance to the mark applied for, the existence of which it alleged in finding the mark to be ‘customary’.

Répondant à la question H-0293/03 sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE (Recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée), la commissaire en charge de ce domaine, M Diamantopoulou, a fait référence au décret présidentiel 81/2003 — qui transpose la directive en question dans la législation grecque — et a déclaré qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission, ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
In her reply to my Question H-0293/03 on the implementation by Greece of Council Directive 1999/70/EC (on the abuse of fixed-term contracts), Commissioner Diamantopoulou, the Commissioner responsible, referred to Presidential Decree 81/2003 which transposes the Directive in question into Greek law and stated that the Commission services were examining it and that "we shall be able to give an evaluation before the summer".

Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas de l'obligation des États membres, au titre du règlement (CE) n° 1260/1999, de communiquer à la Commission des informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier les plans, y compris des informations sur les mesures prises pour mettre en oeuvre l'article 34, paragraphe 1, dudit règlement, ni du droit de la Commission de demander des renseignements complémentaires avant d'adopter ses décisions au titre de l'article 28 dudit règlement.
The provisions of this Regulation are without prejudice to the obligation of Member States under Regulation (EC) No 1260/1999 to give the Commission sufficient information to appraise plans, including information on the measures taken to implement Article 34(1) of the Regulation, and to the Commission's right to require further information before adopting its decisions under Article 28 of the Regulation.