Traduction de «communiquer les motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

Communiqué international [ Le bulletin Communiqué international ]
International Communiqué [ International Communiqué Newsletter ]

communiqué de presse | communiqué
press release | media release | news release | press hand-out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il est permis de ne pas communiquer les motifs si leur communication:
However, the reasons may be withheld if providing them would:

5. L'autorité compétente pour l'ELTIF communique le motif de son refus d'accorder l'agrément en tant qu'ELTIF au FIA de l'Union.
5. The competent authority of the ELTIF shall communicate to the EU AIF the reason for its refusal to grant authorisation as an ELTIF.

Lorsque l’administration douanière a des motifs raisonnables de croire que les liens entre le vendeur et le producteur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui-ci se voit accorder la possibilité d’y répondre.
Where the customs administration has reasonable grounds for considering that the relationship between the seller and the producer influenced the price, the customs administration shall communicate the grounds to the producer, and that producer shall be given a reasonable opportunity to respond to the grounds communicated by the customs administration.

Lorsque l’administration douanière a des motifs raisonnables de croire que les liens entre le producteur et l’acheteur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui-ci se voit accorder la possibilité d’y répondre.
Where the customs administration has reasonable grounds for considering that the relationship between the producer and the buyer influenced the price, the customs administration shall communicate the grounds to the producer, and that producer shall be given a reasonable opportunity to respond to the grounds communicated by the customs administration.

(4) Si le prestataire communique son choix à la Commission après la date d’expiration du délai imparti, le choix est considéré comme ayant été exercé dans ce délai s’il démontre qu’il avait, durant toute la période commençant à cette date et se terminant à celle à laquelle il le lui communique, un motif valable justifiant son retard.
(4) If a claimant informs the Commission of their election after the applicable deadline, the election is considered to have been made by that deadline if the claimant shows that there was good cause for the delay throughout the period beginning on the day on which the deadline expired and ending on the day on which the claimant informs the Commission of their election.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l’examen de la demande de protection internationale, l’État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for international protection, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the applicant bases his or her application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum ð international protection ï , the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé (la deuxième étape d'une procédure d'infraction) à l'Italie, qui n'a pas communiqué de motifs appropriés justifiant la fixation d’un objectif en matière de biocarburants largement inférieur à la valeur de référence (2%) pour 2005 prévue par la directive sur les biocarburants .
The European Commission has decided today to send a reasoned opinion (the second step of an infringement procedure) to Italy for failure to provide adequate reasons for setting a biofuel target considerably lower than the 2% reference value for 2005 laid down by the biofuels directive .

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

Je crois que la common law soutient assez clairement que les citoyens qui procèdent à des arrestations ont l’obligation de communiquer les motifs d’arrestation, et cela ressemble énormément à ce que dit l’alinéa 10(a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Mais, il est difficile de déterminer si toute la gamme des droits protégés par la Charte s’applique lorsqu’on a affaire à une personne inexpérimentée dans le domaine des arrestations.
I think there's a fairly solid common law to suggest that citizen arrestors are obligated to provide the reasons for arrest, and that's very similar to what paragraph 10(a) of the Charter of Rights and Freedoms says, but whether or not the panoply of charter rights apply is difficult when you come across the unsophisticated arrestor.