Vertaling van "communiquer dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

bref communiqué commercial | communiqué
spot | spot announcement

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle ne garantit pas non plus que les rapports finaux d’enquête sont dûment communiqués aux parties concernées et que les recommandations en matière de sécurité sont dûment adressées à l’autorité de sécurité.
The Czech legislation does not ensure either that the final investigation reports are properly communicated to the relevant parties and the safety recommendations properly addressed to the safety authority.

3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.
3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.

Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer (En outre, j’affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d’y être dûment autorisé, aucun renseignement sur les questions d’emploi, de relations de travail, de soumissions et de sécurité et les enquêtes relatives à un député, ni de lui permettre (ni ne lui permettrai) l’accès aux documents appartenant à ce dernier ou en sa possession et se rapportant à ses affaires (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide». )
I further solemnly swear (affirm) that I will not communicate or allow to be communicated to any person without due authority in that behalf any information relating to matters of employment and staff relations, tenders, security and investigations in relation to a member of the House of Commons, nor will I allow any such person to inspect or have access to any books or documents belonging to or in the possession of the Board and relating to the business of the Board (In the case where an oath is taken, add “So help me God”).

Je jure en outre de ne communiquer ou laisser communiquer (En outre, j'affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d'y être dûment autorisé, aucun renseignements sur les questions d'emploi, de relations de travail, de soumissions et de sécurité et les enquêtes relatives à un député, ni de lui permettre (ni ne lui permettrai) l'accès aux documents appartenant à ce dernier ou en sa possession et se rapportant à ses affaires (Dans le cas du serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide». )
I further solemnly swear (affirm) that I will not communicate or allow to be communicated to any person without due authority in that behalf any information relating to matters of employment and staff relations, tenders, security and investigations in relation to a member of the House of Commons, nor will I allow any such person to inspect or have access to any books or documents belonging to or in the possession of the Board and relating to the business of the Board (In the case where an oath is taken, add “So help me God”).

Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer [.], à moins d’y être dûment autorisé, aucun renseignement [.]
I will not communicate or allow to be communicated to any person without due authority in that behalf any information.

Elle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, à la Commission, l’autre autorité réglementaire nationale et à l’ORECE.
It shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the Commission, the other national regulatory authority, and BEREC.

L’authenticité d’un document communiqué ou détenu au moyen d’un système d’information conformément aux dispositions du présent règlement est reconnue dès lors que son expéditeur est dûment identifié et que le document a été établi et communiqué conformément aux dispositions du présent règlement.
The authenticity of a document notified or held using an information system in conformity with this Regulation is recognised if the person who sent the document is duly identified and if the document has been set up and notified in compliance with this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

1. En tenant dûment compte de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. Having due regard to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to any Member State or associated country any useful information in its possession on foreground arising from work carried out in the context of an indirect action, provided that the following conditions are met:

Elle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales.
It shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the Commission and the other national regulatory authorities.