Vertaling van "communiquent sont protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

Communiqué international [ Le bulletin Communiqué international ]
International Communiqué [ International Communiqué Newsletter ]

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les vins d'un pays tiers bénéficient d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le pays tiers communique, sur demande de la Commission, des informations sur les autorités compétentes visées à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 et sur les éléments sur lesquels le contrôle porte ainsi que la preuve que le vin en question satisfait aux conditions de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique revendiquée.
If third country's wines benefit from the protection of a protected designation of origin or geographical indication, the third country concerned shall send the Commission, at its request, information on the competent authorities referred to in Article 48(2) of Regulation (EC) No 479/2008 and on the aspects covered by the check, as well as proof that the wine in question fulfils the conditions of the relevant designation of origin or geographical indication.

2. Toute modification du cahier des charges concernant des dénominations de vins protégées conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 ou des dénominations de vins non protégées conformément à l'article 51, paragraphe 1, dudit règlement, qui a été introduite par l'État membre au plus tard le 1er août 2009, est soumise à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 pour autant qu'une décision d'approbation prise par l'État membre et un dossier technique au sens de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 aient été communiqués à la Commission au plus tard le 31 décembre 2011.
2. Any amendment to the product specification referred to wine names protected pursuant to Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008, or wine names not protected pursuant to Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008, which has been filed with the Member State at the latest on 1 August 2009, shall be subject to the procedure referred to in Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008 provided that there is an approval decision by the Member State and a technical file as provided for in Article 35(1) of Regulation (EC) No 479/2008 communicated to the Commission at the latest on 31 December 2011.

Les Canadiens vous ont clairement indiqué qu'ils tiennent à avoir la garantie que les informations qu'ils nous communiquent sont protégées et restent confidentielles. Si nous n'avons pas la confiance des Canadiens à ce sujet, nous ne pourrons pas bâtir l'infostructure de la santé et nous n'aurons pas la possibilité d'utiliser les moyens d'information et de communication modernes pour fournir des services de santé plus efficients et renforcer notre système de santé.
Canadians have impressed upon us their need to be ensured that the information they give is safe, protected and secure, and if we do not have the trust of Canadians, we will not be able to build the Canadian health infostructure and we will not be able to use the modern information and communication technologies to provide more efficient health services and to build a strengthened health system in Canada.

Il convient également de leur communiquer le nom des entreprises et des associations d'entreprises consultées, pour autant que ces entités n'aient pas apporté la preuve de leur intérêt légitime à ce que leur identité soit protégée.
It should also be informed of the names of the undertakings and the associations of undertakings requested, to the extent that these entities have not demonstrated a legitimate interest in the protection of their identity.

Lorsque le certificat est porté à la connaissance de la personne à l’origine du risque encouru et lorsqu’est effectué un quelconque ajustement des éléments factuels d’une mesure de protection dans l’État membre requis, il convient de tenir dûment compte du fait que la personne protégée a intérêt à ce que son lieu de séjour ou ses autres coordonnées ne soient pas communiqués à la personne à l’origine du risque encouru, à moins qu’une telle communication ne soit nécessaire au respect ou à l’exécution de la mesure de protection.
When the certificate is brought to the notice of the person causing the risk and also when any adjustment is made to any factual elements of a protection measure in the Member State addressed, due regard should be paid to the interest of the protected person in not having his or her whereabouts or other contact details disclosed. Such details should not be disclosed to the person causing the risk unless such disclosure is necessary for compliance with, or the enforcement of, the protection measure.

En vertu du projet de loi C-51, le libellé serait modifié pour supprimer la référence à l'intégrité du programme et préciser que la personne protégée peut communiquer des renseignements pourvu que cela ne risque pas de causer un préjudice sérieux à une personne protégée.
Under Bill C-51, the wording would be changed to remove the reference to the integrity of the program and to clarify that the protected person can disclose information if it could not lead to substantial harm to any protected person.

La Commission indique que tous les candidats au concours ont été traités de la même manière et que la politique générale de l’EPSO est de ne pas communiquer les épreuves corrigées, car elles sont protégées par le secret entourant les travaux des jurys de concours.
The Commission states that all the candidates in the competition were treated in the same way and that EPSO’s general policy is not to send back marked papers since they are protected by the secrecy surrounding the proceedings of selection boards.

(Le document est déposé) Question n 851 L'hon. Denis Coderre: En ce qui concerne l’abolition du titre d’aire protégée attribué à la région d’Edéhzhie, dans les Territoires du Nord-Ouest, des députés, des ministres, des secrétaires parlementaires, des sous-ministres, des directeurs généraux ou des membres du personnel de ministres ou de secrétaires parlementaires ont-ils fait l’objet d’un lobby ou ont-ils communiqué de quelque manière que ce soit avec Olivut Investments, Lani Keough ou avec tout autre agent ou lobbyiste agissant au nom d’Olivut Investments ou de Lani Keough en ce qui concerne l’ouverture, à des fins d’exploration ou d’exploitation minière, de l’aire protégée candidate d’Edéhzhie?
(Return tabled) Question No. 851 Hon. Denis Coderre: With regard to the government's lifting of the protected area designation of the Edehzhie area of the Northwest Territories, were any Members of Parliament, cabinet ministers, parliamentary secretaries, deputy ministers, director generals, or members of cabinet ministers' staff or parliamentary secretaries' staff lobbied by, or did they communicate in any way with, Olivut Investments, Lani Keough or any agents or lobbyists acting on behalf of either Olivut Investments or Lani Keough about opening the Edehzhie Candidate Protected Area for exploration or mining development?

Dans sa décision relative au tarif 22, la Cour suprême a en effet affirmé que les FSI ne « communiquent » pas d’oeuvres protégées, pas plus qu’ils n’« autorisent » leurs clients à communiquer de telles oeuvres sur Internet.
The Tariff 22 decision established the principle that ISPs neither communicate nor authorize their customers to communicate copyright works on the Internet.

Conformément aux modifications, les personnes protégées peuvent communiquer des renseignements à propos d'elles-mêmes, à condition que cela ne cause aucun préjudice important à toute autre personne protégée.
The amendments allow protected persons to disclose information about themselves provided that it does not result in substantial harm to any protected person.